et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Chambéry, 31 mars 1993), que la société Message éditions a publié un livre

La société Green Car services (la société GCS) offre des prestations de lavage sans eau, rénovation et remorquage de véhicules. 3.

Y..., époux de la partie civile, étant précisé que cette audition était faite à titre de simple renseignement et qu'il n'a pas prêté le serment des témoins ; "alors que, la prohibition d'entendre la

complémentaire et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre

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I. du 26 septembre 1989 au 28 février 1994 avait bien subordonné le versement des commissions à un " service fait " ; que Daniel D..., se devait donc d'utiliser ces fonds pour rémunérer de réelles prestations

, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

client le montant de la somme dont il est redevable, il n'a pas pour objet d'attester du paiement ; qu'en se fondant sur un élément inopérant, à l'effet de déterminer si le paiement était intervenu librement

NRG France, un contrat de mise à disposition et d'entretien de photocopieurs ; qu'un avenant du 31 janvier 1995, s'appliquant sur une période de 15 trimestres, a porté le montant annuel présumé des prestations

topographiques étaient bien constitutives de prestations identiques ou similaires ; qu'en effet, commandées par le même acheteur public au même prestataire, elles se rapportaient à des travaux de même

public du service extérieur des pompes funèbres "peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée.

Selon le premier de ces textes, la charge des prestations, indemnités et rentes afférentes à une maladie professionnelle incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité

et dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre Etat membre, a droit "-aux prestations en nature servies pour le compte de l'institution

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 227 du Livre

vendus par l'entreprise ; que dans ses conclusions d'appel (notamment p 7), la société [2] faisait valoir qu'elle facturait la TGAP aux détenteurs des déchets en sus des prestations de services de transport

de services d'analystes et d'ingénieurs systèmes dont il avait besoin ; que la constitution de la CIS, telle qu'elle a été décidée par les prévenus, permettait au demandeur de rémunérer les services passés

de service par démarchage à domicile, en demandant et obtenant une contrepartie ou un engagement avant la fin du délai de réflexion, en exécutant la prestation de service avant l'expiration du délai légal