Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

examinée par le tribunal à 2 ans ; fixé, en application des dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce, à 12 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire établit, s'il y a lieu, la liste

[Y] [M] la créance de la Direction Régionale des Finances Publiques du Haut-Rhin pour un montant de 112 820,38 € à titre privilégié ; - Ordonné qu'il soit fait mention de cette décision sur la liste des

, le représentant des créanciers invite le créancier intéressé à faire connaître ses explications et remet la liste des créances contenant ses propositions et les observations du débiteur au juge-commissaire

Attendu que la cour souhaite s'assurer que les parties ont été en mesure de débattre sur la liste des créances admises au titre de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Lucien A... , en date

; Nomme Monsieur [S] [M], Juge Commissaire et Me [D] [Q] [Adresse 3] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste

Monsieur BOULOGNE Thierry, Juge Commissaire et Me [V] [N] [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste

et SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [H] [I] [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste

; Nomme Monsieur [R] [Q], Juge Commissaire et Me [T] [N] [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste

Commissaire et SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [H] [C] [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste

Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [K] et l'établissement de la liste

GAUDEFROY Françoise, Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste

EVOLUTION prise en la personne de Me [K] [H] [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de la SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT et l'établissement de la liste

et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [G] [R] [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste

l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste

et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [P] [T] [Adresse 3] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de la SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste

Nomme Madame [O] [B], Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste

Monsieur [W] [D], Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste

Juge Commissaire et la Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT et l'établissement de la liste