N° D 19-80.625 F-D S 16-85.869 N° 943 CK 1ER SEPTEMBRE 2020 DECHEANCE NON-ADMISSION CASSATION PARTIELLE M.

branches : Attendu que la société Case Poclain fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande de revendication de quatre engins de chantier qu'elle avait donnés en location

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, FAITS ET PROCEDURE Deux contrats de location

L... tendant à voir dire que le contrat de location gérance est nul et de nul effet, ainsi que ses demandes subséquentes en restitution des redevances de location gérance, de loyers commerciaux, de ceux

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle M.

Desistement partiel 1.

En exécution de ce contrat, Mme [L] a été amené à signer un contrat de location longue durée (location financière) daté du 3 février 2016 avec une société Grenke location pour des loyers de 477 € HT ou

la base d'imposition la valeur de sa propriété de Bormes-les-Mimosas dont elle avait apporté l'usufruit à l'Eurl Corinne ; qu'après avis de mise en recouvrement et rejet de sa demande de décharge partielle

n'était pas nettement inférieur à la valeur locative normale et que l'administration ne démontre pas que la location de l'immeuble à un prix atténué ne relevait pas de circonstances indépendantes de sa

que cette interdiction n'a aucun caractère général, qu'elle trouve ses raisons dans le dossier et que le mis en examen a, à tout instant de la procédure, la possibilité de solliciter une main levée partielle

; que le présent litige concerne les contrats de partenariat et de location auxquels est intervenue la société CHG et auxquels il a été mis fin parallèlement à la résiliation du contrat global de services

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 2 janvier 2017, Mme [Y] [Z] veuve [S] a souscrit un contrat de location longue durée auprès de la SA Compagnie générale de location d'équipements, pour un véhicule

Y... était un contrat de fermage régi par le droit commun, devait rechercher, pour qualifier la location intervenue le 1er juin 1986, si les bâtiments objets de cette location n'étaient pas en relation

N° Z 16-87.693 F-D N° 3454 VD1 23 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Il en est ainsi de la perte latente des immobilisations non amorties et incorporées en cas de non renouvellement de la location-gérance et du caractère précaire de la location-gérance.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 février 2006), que la société Transports Tardet (le transporteur), qui exerce l'activité de transporteur routier de marchandises, a pris en sous-location

produits pour la location de bureaux au LUXEMBOURG n'excluent pas que des présomptions simples d'une activité commerciale même partielle puisse être exercée en FRANCE avec les moyens susmentionnés, étant