Codes de loi français

Article 160 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 08

Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les opérations d'annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des

Article 15

L'arrêté du 24 juillet 1978 modifié fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, l'arrêté du 24 janvier 1995 modifié

Article 1

Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel visées à l'article 10 de la loi de finances n° 80-30 du 18 janvier 1980 susvisée lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt

Article L744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62

L. 211-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 211-11 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-12 l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 L. 211-13 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-14 l'ordonnance

Article 55

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 19-2, Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 17 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Article Annexe XV

de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions du prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et D. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article 111

. - A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 910 , Art. 937 -Loi n° 1817-01-02 du 2 janvier 1817 Art. 1 -Loi n° 1825-05-24 du 24 mai 1825 Art. 4 - Loi du 9 décembre 1905 Art. 19 -Loi du 4 février 1901 Art. 10 V. - Toute

Article 8

Ces critères de désignation s'appliquent également aux représentants des consommateurs et des usagers désignés en application de l'article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom

Article 8

- LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 Art. 18 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 90

- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 24 II. - Le I s'applique aux membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes dont le mandat est

Article R37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

-12 du code rural et de la pêche maritime ; c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984

Article 1456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives

Article 59

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 36, Art. 60, Art. 62 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art.

Article 2

A ce titre, et dans le respect du secret médical et des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Observatoire de la santé des vétérans : a) Est destinataire de l'expertise et de la cartographie

Article 21

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutes les salles de jeux doivent être équipées d'un système de vidéoprotection.

Article 78

- Un acte réglementaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des données autorisée par les paragraphes précédents, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi

LEGIARTI000027815455

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez obtenir communication de ces données ainsi que, en cas d'erreur, leur rectification ou leur suppression.

Article L162-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 77

médecins et aux pharmaciens certaines données personnelles des patients traités par ces professionnels, sauf opposition des patients dûment informés par ces professionnels ou par l'assurance maladie, dans le respect des dispositions du chapitre IX de la loi

Article R4321-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 88

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n° 78

LEGIARTI000027606446

Mme La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier.