DEVANT LE TRIBUNAL ADMINITRATIF DE BASSE-TERRE ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1939 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 JANVIER 1942 ; VU LA LOI N° 51-248 DU 1ER MARS 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

DE FINANCES DU 29 JANVIER 1831 ; VU LA LOI N° 68.1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LA LOI N° 46.994 DU 11 MAI 1946, LA LOI N° 52.1354 DU 22 DECEMBRE 1952, LA LOI N° 54.782 DU 2 AOUT 1954 ET LE DECRET

n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation ; que dès lors en retenant, pour considérer que les crédits consentis

à Taravao tous deux parties à l'instance ; > 1 lot de 1/5 aux ayants droit de Madame [K] [Z] épouse [MN], née le 28 août 1916 à [Adresse 38], décédée le 16 mai 1947 à [Localité 37] ; représentés à la

Madame [C] [Z] née le [Date naissance 103] 1955 à [Localité 326] de nationalité Française [Adresse 258] [Localité 106] Monsieur [LY] [EB] né le [Date naissance 74] 1947 à [Localité 358] de

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

1967, de nationalité française, demeurant à Bora Bora ; Non comparante, assignée à sa personne le 9 mai 2019 ; Monsieur [BL] [VM] dit [AS] [KL], né le 9 mai 1959 à [Adresse 8], Bora Bora, de nationalité

le directeur des contributions directes, perception de Thorens à Annecy pour les années 1954, 1955, 1956, 1957 et 1958 avec copie des reçus, que les avertissements établis par l'administration des impôts

1937 sur l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les banques et tous établissements de finances, de crédit et de change, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

APPELANTS Monsieur [NI] [K] né le 14 Mars 1955 à [Localité 55] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 11] Monsieur [B] [A] né le 25 Mars 1955 à [Localité 58], demeurant [Adresse 12] Madame [CT] [OV

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

DE LA LOI DU 18 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1955 ET L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

1955 ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 JUILLET 1960 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

1953 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 53-1273 du 26 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

10 mars 1927, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale et 6-3b et c de la Convention

de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956 ; 2°/ qu'en application de l'article 11 de la Convention de Genève relative

n° 50-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 modifié par le décret n° 71-485 du 22 juin 1971 ; Vu le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 modifié par le décret n° 57-482 du 11 avril

tôt que par le jugement du 17 avril 2009, la société Colas calculant elle-même les intérêts sur la base de l'arrêt du 11 mars 2011 ; qu'elle poursuit en indiquant que la délégation de loyers a prévu que

Y..., investi de la mission d'administrer seul la société par jugement du 27 mars 1997, a cédé, les 18 juin 1998 et 12 mars 1999, les lots objets du contrat de réservation au profit de tiers ; que, le