1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET NO 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

du 31 décembre 1975 ; 2°/ que, pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 2 mai 1979 en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du maire de Sceaux du 24 juin 1976 confirmant

xa0;  Fotini AKRIOTOU, née le 14/02/1970, résidant à Chalkida     Maria ATHANASIOU, née le 01/03/1962, résidant à Chalkida     Kyriaki BALTA, née le 14/07/1958, résidant

REQUETE DES CONSORTS QUEYRAS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 MAI 1974 DU DIRECTEUR

En tout état de cause, cet accord, antérieur non seulement à la loi Aubry II mais également aux accords des 29 janvier et 19 décembre 2000, ne peut éclairer leur lecture.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 15 décembre

démontre pas le bien-fondé du redressement prononcé ; qu'il y a lieu, dès lors, de réduire les bases d'imposition des années 1974, 1975, 1976 et 1977 respectivement des sommes de 5 000 F, 6 000 F, 7 000

H. changea de domicile en décembre 1974, puis en avril 1975, ayant obtenu de sa commune un logement à loyer modéré. Il en avertit chaque fois son avocat. 23.

n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ; Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 ; Vu le décret n° 75-164 du 12 mars 1975 ; Vu le

au 31 décembre 1975 et du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement du 22 septembre 1976 et du 22 janvier 1981 ; °2- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu

La loi du 16 juillet 1971 est entrée en vigueur le 31 décembre 1972.

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1978 PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE

1971 sur les bénéfices des exercices clos les 31 décembre 1971 et 1972 ; - lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 24 juillet 1966

PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1976 PAR

1973 puis 30.000 francs au plus tard le 31 janvier 1974.

C D, né le 14 mars 1942 en Algérie, qui a la qualité de harki, et ses trois enfants, Mme B D, née le 8 septembre 1971 à Nice, M. E D, né le 4 mars 1970 à Nice, et M.

; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant

CIVILS ; VU LA LOI N. 70-2 DU 2 JANVIER 1970 ; LA LOI N. 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ; LA LOI N. 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; LE DECRET N. 70-1097 DU 23 NOVEMBRE 1970 ; LE DECRET N. 72-556 DU 30 JUIN