; Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

reprochant à la caisse de ne pas l'avoir informé par ce relevé de carrière de la possibilité ouverte par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 de bénéficier de cette pension dès le 1er mai 2004 tout en poursuivant

du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu la loi

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

2004, de la réduction de cotisations sociales prévue par les autres dispositions de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 ; que cette option, qui s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise

n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-483 DC du 14 août 2003 ; Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 ; Vu le décret n° 2002-583 du 24 avril 2002 ; Vu le

versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

A a été liquidée par arrêté du 30 juin 2003 à compter du 3 juin 2003, soit après le 28 mai 2003, et si l'intéressé entrait ainsi dans les prévisions du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, il

, tandis que le délit de blessures involontaires causé à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, prévu par l'article 222-19-1 du code pénal, est issu de la loi n° 2003-495 du 12 juin

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; - le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution

le sien, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 311-23 du code civil ainsi que l'article 11 de la loi du 18 juin 2003 ; Mais attendu que l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative

compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code et 78 de la loi

B présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code

1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi

n°2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 5 de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 ; 2/ ALORS QUE à titre subsidiaire, l'article 13 de l'accord paritaire du 29 janvier 1999 prévoit que la mission du

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

Nouvelles règles concernant les procédures pénales Limitation des ajournements En vertu de la loi 3160/2003 et de la loi 3346/2005 (modifiant l’article 349, paragraphe   1, CPP), l’ajournement d’un