X..., Y... et Z...) des bons (BSAAR) attachés aux OBSAAR émises en 2007, en application de l'article L. 225-150 du code de commerce, issu de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dont elle soulignait qu'elle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2019), Mme T... a reçu cinq culots sanguins les 12 et 13 octobre 1978, lors d'une cholécystectomie, deux culots sanguins le 27 juin 1981, à la suite d'une césarienne

n°2012-1404 du 17 décembre 2012, entrée en vigueur le 1er mars 2013, prévoit à l'article L. 434-2 3ème alinéa du code de la sécurité sociale que : « la victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité

n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ; - la décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 ; - le code de justice administrative

relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2012-158 du 1er février 2012, notamment son article 14 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2012-158 du 1er février 2012, notamment son article 14 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, 2015 et 2016.

310,8 points en 2012, * 341,5 points en 2013, * 222,7 points en 2014, * 251,2 points en 2015, * 188,9 points en 2016, * 223,3 points en 2017, * 255,6 points en 2018, * 142,2 points en 2019, -

Vu les autres du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012

Vu les autres du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012

2021 ; - le calcul du CICE de la SA D'Medica pour l'année 2018 doit prendre en compte une durée quotidienne de travail des salariés de 8h20 (soit 8,34) en lieu et place de 7h (soit 7).

) ; qu'il soutenait qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, soit le 1er janvier 2013, le défaut de déclaration du compte espagnol était prescrit pour les années

effectif ; Sur la demande d'application de la clause pénale Attendu que l'article 5 des conditions générales de vente de la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE, précise que « conformément aux dispositions de la loi

Vu les autres du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012

Vu, - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 85-603 du

limiter sa demande d'indemnisation aux faits postérieurs au 1er janvier 2016 ; - les quatre emplois créés en 2014 et 2015 pour être proposés au concours de recrutement ou réservés aux agents non titulaires

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.