R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

Le I de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique dispose, pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, que : "En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux

amnistie ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

amnistie ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, applicable aux situations d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins

création était justifiée par l'importance de la population appelée, en raison notamment de l'existence à Saint-Aulaye de divers établissements médicaux et socio-médicaux et de plusieurs cabinets de médecins

X... a été embauché par le centre hospitalier de Houilles le 14 mars 1985 ; qu'il est titulaire d'un diplôme de médecin délivré par les autorités universitaires algériennes ; qu'il n'a pas été établi de

" ; Considérant que, si en vertu de l'article L.373 du code de la santé publique l'exercice de l'art dentaire relève de la compétence exclusive des personnes munies du diplôme d'état de docteur en médecine

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

, des chirurgiens-dentistes et des sages femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4124-8 du code de la santé publique : " Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin

générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie ; - l'arrêté du 22 septembre

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 24 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT

générale des actes professionnels ; Vu le décret du 26 octobre 1948, modifié par le décret du 17 octobre 1956 et par le décret du 28 avril 1977, relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme