au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ; 2° Les personnes qui emploient un employé de maison

Article R321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 321-19, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, chaque année avant le 31 mars, les honoraires bruts perçus l'année précédente

Article A321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des maisons

Article D1432-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

Code de la santé publique

d'autorisation prévues à l'article L. 6122-12 ainsi que les projets de décisions de maintien de la suspension, de retrait ou de modification d'autorisation prévues à l'article L. 6122-13 ; -la politique en matière d'implantation et de financement de maisons

Article I ter

—

La réglementation sociale : - le règlement 561/2006 relatif aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers : temps de conduite continue, pause, conduite journalière, conduite hebdomadaire, repos journalier, repos hebdomadaire ; - le décret

Article Annexe 4

—

Rue de Calais à la rue du Repos. Rue du Repos à la rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon, côté impair entre la rue du Repos et le boulevard Lénine. Rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon au boulevard Lénine, la parcelle BP 573 comprise.

Article 14

—

En outre, lorsque ces heures atteindront la durée d'un poste entier, elles donneront lieu à un repos compensateur d'égale durée, la majoration prévue ci-dessus restant acquise.

Article 7

—

. § 2 - La période de douze mois est allongée : a) Des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances

Article R 27

—

Dans ces conditions, les blocs autonomes d'éclairage de sécurité sont mis automatiquement à l'état de repos dès l'absence de tension en provenance de la source normale, leur passage à l'état de fonctionnement étant alors subordonné au début du processus

Article 4

—

Cette convention ou cet accord prévoit des modalités de compensation adéquates, sous forme d'allongement des périodes de congés, de regroupement de celles-ci ou d'octroi de repos supplémentaires et précise les délais dans lesquels ces compensations interviennent

Article L5545-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Code des transports

-Pour l'application de l'article L. 5135-6 du code du travail, la durée minimale de repos quotidien des personnes mentionnées au I ne peut être inférieure à celle définie à l'article L. 5544-29 du présent code.

Article R5232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 22

Code des transports

demandeur, mentionnés à l'article R. 5232-4, la composition de l'équipage et les conditions d'emploi des gens de mer ne méconnaissent pas les dispositions du livre V, notamment celles relatives à la sécurité de la navigation, à la durée du travail et aux repos

Article L7211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 23

Code du travail

. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos

Article L3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au delà de la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27 ou,

Article Annexe

—

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement : -hôtels et résidences de tourisme ; -hôtels non classés ; -résidences hôtelières ; -villages vacances ; -maisons

Article 3

—

Pour les bâtiments de catégories d'importance II et ne vérifiant pas les conditions d'application du guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8-zones 3-4, édition 2021, en cas de travaux ayant pour objet d'augmenter la

Article 1

—

Les fiches de renseignements prévues à l'article 62 de la loi du 22 juin 1982 comportent notamment : L'adresse complète de l'immeuble et du logement ; La nature du logement, maison individuelle ou immeuble collectif, avec, dans ce dernier cas, l'emplacement

Article Annexe

—

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Directeur de maisons de retraite A 3 20 Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières

Article Annexe I

—

.) ; Services : réception (au minimum 4 heures par jour, 6 jours sur 7), fourniture du linge de maison et de prestations de ménage à la demande.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés

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