AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372376cd5801467740a1b0
31 mai 2000
31 mai 2000
X... a rompu le contrat de travail à la suite de son placement en maison de repos ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ;
Source officiellePage 1 sur 1832
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007614288
8 novembre 1972
8 novembre 1972
. - " Tenant une maison de repos pour enfant ".
Résumé IA — à vérifier