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36 624 résultats pour « maison de repos »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372376cd5801467740a1b0

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

X... a rompu le contrat de travail à la suite de son placement en maison de repos ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ;

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614288

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - " Tenant une maison de repos pour enfant ".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611521

Admin. suprême

3 mars 1971

3 mars 1971

. - Société à responsabilité limitée exploitant une maison de repos et de convalescence.

Résumé IA — à vérifier
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00337_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de repos Castelet Notre-Dame à procéder à son licenciement, et de mettre à la charge de la maison de repos du Castelet Notre-Dame et de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4055e

Cassation

27 mars 1973

27 mars 1973

RESTRICTIVEMENT EN TENANT COMPTE DE L'INTENTION GENERALE DE SON AUTEUR ET DE L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET SOCIALE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRESUMER QU'UNE MAISON DE REPOS ETAIT UN COMMERCE PROHIBE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be20

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE DELESTRAINT FABIEN Monsieur le Docteur Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART S.

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c8a

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

X..., médecin généraliste, attaché à l'établissement de soins "La Résidence", maison de repos et de convalescence, le paiement d'une certaine somme correspondant à des consultations facturées en sus des

Source officielle
CC

soc

613722eecd58014677403630

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Texier, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Maison de repos et de convalescence du Château de Clavette, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dcc6

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de la Maison de repos Saint-Joseph, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c591c6

Cassation

29 janvier 1979

29 janvier 1979

L'IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE DE MAISON DE REPOS EXPLOITE A VILLE-D'AVRAY SOUS LE NOM DE VILLA DES SOURCES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE TITEUX, NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE

Source officielle
CC

comm

613724b6cd58014677417bae

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

Y... la somme de 2 892,87 euros en remboursement des honoraires réglés pour la maison de repos de Vic-sur-Cère ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644867

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

MONIQUE , DIRECTRICE DE LA MAISON DE REPOS "LES LOGIS DE TURINI" A TURINI PAR PEIRA-CAVA ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1973 ET TENDANT

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd65e

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

Silva, demeurant ... à Saint-Martin d'Hères (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la maison de repos "Les Anguisses",

Source officielle
CC

civ3

60794bff9ba5988459c446bb

Cassation

10 février 1981

10 février 1981

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 OCTOBRE 1978) D'AVOIR ECARTE LES REGLES DU PLAFONNEMENT POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UNE ANCIENNE MAISON DE CAMPAGNE AMENAGEE EN MAISON DE REPOS

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd7f

Cassation

15 juin 1989

15 juin 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE "LE PARADIS", dont le siège social est Château de Pioule

Source officielle
CC

civ2

61372435cd5801467741394e

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

cumuler les honoraires forfaitaires de surveillance d'un patient avec la rémunération d'actes de soins concomitamment pratiqués sur la même personne, d'autre part, qu'à l'égard des patients hébergés en maison

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7fe

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des anciens combattants, prisonniers de guerre et combattants, Algérie, Tunisie, Maroc, maison

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f36fa

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat des consorts Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du maire de la commune de Grignasco et de la Maison de repos des vieillards

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb20a

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

X..., salarié au service de la maison de repos, convalescence et cure thermale "Le Parc", établissement dépendant de la Caisse régionale d'assurance de Normandie, a saisi la juridiction prud'homale d'une

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50112

Cassation

26 mars 1981

26 mars 1981

QU'APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE DU 25 NOVEMBRE AU 14 DECEMBRE 1974 POUR UNE OPERATION CHIRURGICALE, DAME GAUTHIER, DOMICILIEE A MONTEREAU "SEINE-ET-MARNE", S'EST VUE PRESCRIRE UN SEJOUR D'UN MOIS EN MAISON

Source officielle