AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372376cd5801467740a1b0
31 mai 2000
31 mai 2000
X... a rompu le contrat de travail à la suite de son placement en maison de repos ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ;
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Acte Authentique en date du 16/04/2024. Adresse de l'ancien propriétaire : 731 Rue de la Charriere Le Village 05600 SAINT-CREPIN. Adresse du nouveau propriétaire : 731 Rue de la Charrière Le Village 05600 SAINT-CREPIN. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
07/06/2024
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007614288
8 novembre 1972
8 novembre 1972
. - " Tenant une maison de repos pour enfant ".
Résumé IA — à vérifier