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16 729 résultats pour « mandat commun »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La convention de mandat conclue conformément à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée précise notamment :
Article 4
Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable par tiers.
Article 11
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Une notice d'information destinée à faciliter l'établissement du mandat est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 3
Leur mandat peut être renouvelé.
Article R7345-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22
Le mandat du directeur général est de quatre ans au terme desquels il peut être reconduit deux fois.
Article R616-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 09
La charge de la bonification incombe aux régimes d'assurance vieillesse dont relève l'activité professionnelle exercée pendant le mandat.
Article R177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 22
Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.
Article R4321-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
Article R232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36
Lorsque le Conseil supérieur est renouvelé, il se réunit dans sa nouvelle composition dans le mois qui suit l'expiration des mandats antérieurs.
Article L4132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 95
La composition des conseils régionaux et la durée du mandat des conseillers sont soumises aux dispositions des articles L. 336 et L. 337 du code électoral.
Article R4322-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Il est interdit au pédicure-podologue qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa patientèle.
Article R252-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03
Leur mandat est renouvelable une fois.
Article 422-204
Au sens de la présente section : 1° Le terme " ordre " visé à l'article L. 214-93 du code monétaire et financier désigne tout mandat d'achat ou de vente de parts de SCPI, de SEF ou de GFI adressé à la société de gestion ou à un intermédiaire ; 2° Le terme
Le mandat des membres du conseil de l'ordre prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
Article 5
Le notaire salarié investi d'un mandat à la chambre des notaires ou au conseil régional des notaires ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le notaire titulaire de l'office ou les notaires associés
Celui-ci précise le prénom et le nom patronymique ou le prénom et le nom d'usage sous lequel il a été élu pour effectuer le mandat dont il se prévaut et sous lequel il souhaite être mentionné dans la liste publiée des citoyens ayant présenté un candidat
Article Annexe
Annexe 2 LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE Le mandat précise les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs
Article R6152-929
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ni bénéficier d'aucun avantage en raison de leurs engagements syndicaux.
Article R914-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives mixtes venant, au cours de leur mandat, par suite de mutation, démission, mise en congé de longue durée, mise en disponibilité ou pour toute autre cause
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