Article R4321-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 novembre 2008

Texte de l'article

Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-75 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90385

1ère chambre sociale

662209699ce142000838979d

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226319cdc6046d47393e41

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique