AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtcinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Toutefois, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

La veille, le tribunal avait refusé de décerner un mandat d’arrêt contre le requérant, au motif que celui-ci se trouvait déjà sous les liens d’un tel mandat dans la procédure de Sarrebruck.

à son encontre mandat d'arrêt. 3.

Le 17 novembre 1995, un mandat d’arrêt fut décerné à l’encontre du requérant   ; cependant, ce mandat ne put pas être exécuté car l’intéressé, ayant vu la police entrer dans son appartement, était

répertoire général : 12/17885 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 septembre 2012 - Tribunal de Commerce de PARIS - 19èME CHAMBRE - RG n° 2011027079 APPELANTES Madame [S] [K] [X] épouse

E..., né le [...] à Nantes, de nationalité française, demeurant [...] ; Madame O...

Y..., qui avait le droit de le réclamer, avec cette circonstance que l'enfant a été retenue hors du territoire de la République, l'a condamnée à la peine de 12 mois d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt

AUDIENCE DU 1er février 2017 SUR RENVOI DE L'AUDIENCE DU 28 septembre 2016 ________________2016 CHAMBRE CRIMINELLE FAR 701-FR4FNuméro de pourvoi : R 15-85.979 Avocat(s) : - obs. en

Z... a été condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement des chefs susvisés ; que le tribunal a décerné contre lui mandat de dépôt ; que le prévenu a relevé appel de cette décision le 7 juillet 2016

Stéphane à 18 mois d'emprisonnement, et a décerné mandat d'arrêt à son encontre SUR L'ACTION CIVILE : * a ordonné une expertise médicale de la victime : G...Mathias, confiée au Docteur ROUGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant à juge unique, après audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEBOUTE Monsieur [P] [T] et Madame [M]

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, Président Monsieur DOMERGUE, Madame PAUCOT-BILGER, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame GIRARDEAU.

Actuellement détenu à la maison d'arrêt de GRADIGNAN (Mandat de dépôt du 26 / 12 / 2007) Déjà condamné appelant et intimé, convoqué à la Maison d'Arrêt de Gradignan le 13. 02. 2008, comparant, assisté

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 16 FEVRIER 1965 QUI, AU COURS D'UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE LUI DU CHEF DE BANQUEROUTE ET ESCROQUERIE, LUI