CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 514 résultats pour « mandat non exclusif de vente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00182

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

; qu'il se déduit de ces dispositions que l'agent commercial doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour du jugement d'ouverture dès lors que la vente a été conclue avant ce

Source officielle

Page 44 sur 776

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162f6edb807dfe813d296c4

Appel

8 février 2012

8 février 2012

et que ces actes sont accomplis au nom et pour le compte du mandant ; Considérant, en l'espèce, que l'expression 'au nom et pour le compte de SFR', figurant à l'article 2 du contrat Partenaire litigieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01194

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

rendant impossible la poursuite du mandat ; qu'il convient en conséquence de déclarer la rupture du mandat imputable à cette faute grave de la SARL AGL ; ET AUX MOTIFS QUE, si le mandant peut prétendre

Source officielle
CC

civ1

61372342cd580146774077a2

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Jacques Y... a donné à la société Le Lardin immobilier mandat exclusif de vendre un ensemble immobilier au prix de 3 600 000 francs ; que, le 31 mars 1994, cette société, par l'intermédiaire de son dirigeant

Source officielle
CC

civ1

6079410f9ba5988459c40177

Cassation

28 juin 1972

28 juin 1972

EST EN MEME TEMPS DENIEE PAR LUI " PUISQU'IL ECRIT N'AVOIR PU S'OPPOSER A LA VENTE MOBILIERE QUI LUI ETAIT IMPOSEE " ET RETENU A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE " ETAIT UNIQUEMENT CHARGE DE LA VENTE PUBLIQUE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300487

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[M] était le mandataire de l'indivision successorale de feu [X] [Z] dans le cadre du mandat exclusif de vente du bien litigieux en date du 18 mai 2009, que, suivant des échanges de courriels entre les

Source officielle
CC

civ1

61372361cd5801467740900b

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

donné à sa mère par ses enfants et que la vente lui était opposable, alors, selon le moyen, que d'une part, en se fondant sur la bonne foi des acquéreurs et l'apparence de validité du faux mandat, au

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afb45cdc6046d47101ebe

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il a ensuite rentré deux mandats de vente en novembre, un en janvier. Par la suite, il signé deux mandats en mars, trois en avril, trois en juin, trois en juillet, un en octobre et un en novembre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8697c

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

.: 02/02887 RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur LETOUZE, Président, Madame NIVELLE, Conseiller

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcea92517ce85515fb012f

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

(qui dissimule certains de ses mandats sous le nom Kossi Y..., comme c'est le cas pour la Sci l'Etoile) est un homme d'affaire aguerri, - qu'il a signé un mandat de vente le 26 août 2014 confié à la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il en résulte que les intimés ne rapportent pas la preuve d'une appropriation exclusive du fonds et de l'immeuble ni d'une exclusion de leur droit de jouissance justifiant la condamnation de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdaf902975a7f8d12dd2a55

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Sur la demande de dommages-intérêts de Madame [C] : Madame [C] est à l'origine de la signature par les indivisaires venderesses, des mandats de vente prévoyant que sa rémunération serait pour chaque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300375

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

, le notaire chargé de la vente, remettra au vendeur le montant qui lui revient sous forme d'un chèque au nom de A

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- par application de la garantie légale de conformité, Monsieur et Madame [V] sont bien fondés à solliciter la résolution du contrat et la restitution du prix de vente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110206

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

S... aux dépens d'appel ; Aux motifs propres que « si, lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, cette personne n'est tenue de payer une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c27d

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

à son agent, non réglé de ses commissions sur son secteur exclusif, justifie la rupture imputable au mandant.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163bcbd3dccc95e64c14355

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

cours du mandat, condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté le mandat, M.

Source officielle
CC

civ1

60794b8b9ba5988459c435e6

Cassation

17 juin 1986

17 juin 1986

, ne l'empêchait pas de se faire consentir la vente volontaire de ces mêmes biens par son mandant, libre de ses droits, puisque, dans cette hypothèse, le mandat n'existe plus ; qu'il en résulte, selon

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel Y

6137261bcd58014677422fb5

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616307f95a67331bacec3c2c

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

[M] [F] a confié à la société ABCIS un mandat non exclusif de vendre une maison sise [Adresse 4] au prix de 277 500 €. Après visite des lieux, M. [U] [I] a demandé à M.

Source officielle