AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00182
7 mars 2018
7 mars 2018
; qu'il se déduit de ces dispositions que l'agent commercial doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour du jugement d'ouverture dès lors que la vente a été conclue avant ce
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Pôle 5 - Chambre 4
6162f6edb807dfe813d296c4
8 février 2012
8 février 2012
et que ces actes sont accomplis au nom et pour le compte du mandant ; Considérant, en l'espèce, que l'expression 'au nom et pour le compte de SFR', figurant à l'article 2 du contrat Partenaire litigieux
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