(la société Converse), des contrats successifs de fabrication, de distribution et de licence en application desquels elle a fait fabriquer, dans diverses régions du monde, des chaussures de marque « Converse

donc être tenue pour responsable des manquements éventuels du garage NIEL, que celui-ci avait constaté une fuite de liquide de refroidissement et l'avait mentionnée sur la facture, que c'est l'absence

et du manquement à l'obligation d'entretien et de réparation en sa qualité de réparateur.

depuis lors à promouvoir et à développer la marque Maserati au sein de son secteur territorial.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu que M.

X... et Y..., pour plusieurs départements, l'usage d'une marque et d'un savoir-faire, moyennant un certain prix à verser en sept annuités ; qu'il était stipulé qu'en cas de non-paiement de l'une ou l'autre

la société SLH France (société SLH) a résilié le contrat de concession la liant à la société Heurtault motoculture (société Heurtault), avec effet immédiat, en invoquant la prise de concession d'une marque

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le concessionnaire aurait bénéficié d'informations privilégiées : 15.

Il est établi que la SMP est concessionnaire exploitant.

[O], devant le tribunal judiciaire de Nice, aux fins d'obtenir à titre principal la résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance conforme, ainsi que la restitution de la somme

les sociétés Brenneke et Wilhelm Brenneke (les sociétés Brenneke), établies en Allemagne, ayant pour activité la fabrication et l'exploitation de balles et munitions destinées à la chasse, avaient manqué

auraient les mêmes pratiques ; que tous les manquements relevés ci-dessus sont antérieurs au 1er octobre 2010, que l'article 8.3 du contrat de concession stipule que ‘Ce contrat sera automatiquement

tripartite a été signée le 15 octobre 1984 entre la commune, l'AFJT et la société Les Repas Parisiens (LRP) pour une durée de dix ans ; qu'aux termes de cet accord, l'AFJT, confirmée en qualité de concessionnaire

T... de rapporter la preuve de la faute grave qu'elle a invoquée à l'encontre de son salarié, étant rappelé que la faute grave se définit comme un manquement ou un ensemble de manquements qui rend impossible

, l'arrêt n'a annulé le dépôt de marque et ordonné des mesures de réparation qu'au prix d'un manque de base légale au regard des articles 1er et 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu que la cour

Le panel de référence du cabinet d'expertise est varié puisqu'il intègre un concessionnaire PEUGEOT pratiquant un taux horaire élevé, des garages au taux moyen et d'autres beaucoup moins chers.

MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 10 AVRIL 1973) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR INDUSTRIEL DU PACIFIQUE (CIPAC) ACTUEL CONCESSIONNAIRE

UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1979) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SAINT-MICEL AUTOMOBILES (SOCIETE SAINT-MICHEL), CONCESSIONNAIRE