CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10342 F Pourvoi n° T 17-19.266

étaient régies par les règles de l'indivision dans les deux droits ; qu'or, en droit international privé, le régime de l'indivision relevait de la loi du lieu de situation de l'immeuble

ARRET No X... Laurent X... Régis Y... Jeanine X... Ghislaine X... Evelyne X... Mireille X... Claudine X... Raymonde C / X... Alain GRA. / BG.

Si par ailleurs certaines des factures produites sont établies au nom des deux parties et non de Monsieur [G] seul ou sont à une adresse, non pas du bien indivis situé à [Localité 9] mais celle du logement

Par jugement rendu le 10 janvier 2005 par le tribunal de grande instance de Nice il a été : - ordonné la cessation de1=indivision existant entre les parties, - attribué à Mme [B] de manière préférentielle

commerciale, les conditions posées par l'article L. 145-1 du code de commerce interdisent de les tenir pour des locaux accessoires qui devraient être soumis au statut des baux commerciaux, qu'ils ne peuvent non

22 août 2022 EXPERTISE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 19 janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [Y] [S] Madame [B] [R] [G] épouse [S] [Adresse 8] [Localité 11] représentés par Maître

de l'indivision.

SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE, A PAYER, EN CAS DE CARENCE DU DEBITEUR PRINCIPAL, LA TOTALITE DE LA DETTE, SANS QU'IL SOIT STIPULE QUE L'ENGAGEMENT DE CHAQUE CAUTION FUT SUBORDONNE A CELUI DES AUTRES ;

Maître [A], notaire commis, a dressé un procès-verbal de difficultés le 16 septembre 2016.

P... n'ayant pas été dans l'impossibilité, de droit puisque l'ordonnance de non-conciliation le lui permettait, puis à compter du prononcé du divorce par les effets de leur indivision post-communautaire

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

En outre, une indemnité d'occupation mensuelle et indivisible égale à la valeur d'un quart d'une annuité de loyer alors en vigueur sera due au bailleur."

conférer un pouvoir de représentation supérieur à celui que représentait sa quote-part dans l'indivision, et donc à une sur-représentation de cet indivisaire désigné en qualité de représentant de l'indivision

que besoin l’acquisition de la servitude d’écoulement d’eaux usées par usucapion ; - CONSTATER que l’indivision [M] ne démontre aucun préjudice ; En conséquence, - DÉBOUTER l’indivision [M] de toutes

Invoquant le non paiement par Mme [D] de la moitié du prix, Mme [G] a saisi le Tribunal d'instance de Draguignan, par déclaration au greffe reçue le 12 novembre 2018.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2000), que les

Il est fait grief à la Cour d'appel d'Orléans d'avoir jugé que l'actif de la communauté puis de l'indivision post-communautaire entre M.

au jour du partage pour l'indivision, s'il s'agit de dépenses de conservation, elles doivent avoir été nécessaires à la conservation du bien indivis ; que la SCI À l'Orée des Bois affirme que l'indivision

Par procès-verbal de dires dressé le 23 mars 2021 par Maître [S] [C], notaire à [Localité 17] (78), Madame [Y] [V] épouse [F] et Monsieur [V] [J] ont déclaré ne pas conclure le partage de leur indivision