communication, dont bénéficient, une fois l’attributaire désigné, tant les candidats non retenus que toute autre personne qui en fait la demande doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 123-9, L. 237-2 et L. 237-12 du code de commerce ;

Maître X X, conseil de Madame XXX X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris

considère cependant que ces contrats, conclus par un médecin dans le cadre de son exercice professionnel, comportent de nombreuses mentions couvertes par le secret de la vie privée et le secret en matière

commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés sous réserve, s'agissant des documents visés aux points 1) et 3), de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière

INSTANCE STATUANT EN REFERE ; QU'EN SE BORNANT A JUSTIFIER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES SANS SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE JUGE DES REFERES COMPETENT ETAIT LE JUGE CIVIL OU LE JUGE COMMERCIAL

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale RG N° : N° RG 21/01422 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTFC Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT PIERRE, décision

SUR CE Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

documents sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article 2 de cette loi, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière

violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le fait pour une entreprise de livrer plusieurs tonnes de marchandises à une personne avec qui elle n'a jamais eu aucune relation commerciale

marché ayant été conclu à la suite d'un appel d'offres ouvert et, d'autre part, du mémoire technique (point 6.j) dont l'administration a estimé que la communication porterait atteinte au secret en matière

condamnation de la société Logic Elec au paiement d'un rappel de cotisations pour la période du quatrième trimestre 1998 et des premier et deuxième trimestres 1999, le tribunal de grande instance statuant en matière

d'application de ces dispositions, et qu'ils sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret en matière

documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation des seules mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE

SUR CE, Les articles 400 et 401 du code de procédure civile disposent que le désistement est admis en toutes matières et que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES CAUSES AUX CULTURES MARAICHERES ENTREPRISES POUR SON COMPTE PAR L'UTILISATION D'UN PRODUIT HERBICIDE, LE STOMP, COMMERCIALISE

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.