inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi avec d'autres salariés le 19 février 1997 la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à l'application de la convention

2005 ; qu'elle avait saisi avec d'autres salariés le conseil de prud'hommes de Rennes le 19 mars 1996 en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents par application de la convention

conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les modalités de calcul du salaire minimum conventionnel versé au salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Locamion en qualité de conducteurs poids lourds, ont été licenciés pour motif économique le 30 novembre 1994; que les salariés, estimant ne pas avoir perçu pendant la durée de leur contrat, le salaire minimum

collective, et non au regard du salaire de base effectivement versé au salarié au moment de son embauche, et que ce taux est donc indissociable du salaire minimum conventionnel pour l'emploi occupé par

la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur à compter du 7 mars 2016 en dénonçant les griefs de harcèlement moral, d'avertissement écrits injustifiés et de salaire inférieur au minimum

auxiliaires du transport du 21 décembre1950 ; 2°/ que, pour l'application des dispositions relatives au salaire minimum conventionnel des ouvriers des transports, la rémunération à prendre en considération

Sur la période postérieure au 1er janvier 2016 La salariée sollicite un rappel de rémunération calculé sur le minimum conventionnel, pour la position III à titre principal, et pour la position II à

Il soutient que la société Sobodis ne lui a pas payé le salaire minimum conventionnel prévu dès lors que l'on exclu la part variable de la rémunération, que la convention collective nationale du commerce

120 % du minimum conventionnel de sa catégorie'), celles relatives à la modalité 2 évoquent un taux de 115 % du minimum conventionnel comme une simple condition d'accès à cette modalité («'... à condition

attachées à une durée hebdomadaire de travail supérieure à la sienne ; Attendu, d'autre part, que la salariée n'avait pas soutenu devant les juges du fond que sa rémunération était inférieure au minimum

comprises, des salariés a été nettement supérieure audit minimum ; que, sauf clause contraire et expresse des conventions et accords collectifs, toutes les sommes perçues en contrepartie du travail

préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel, après avoir rappelé que la salariée était autonome dans son travail et que son salaire était fixé au-delà du minimum

Monsieur X... a refusé de signer cet avenant au motif que n'était pas repris l'ensemble des primes versées régulièrement et qu'il n'était pas tenu compte du salaire minimum conventionnel.

intégrant la rémunération des temps de pause, perçu par les salariés en application de l'accord d'entreprise doit seul être versé aux salariés dès lors qu'il est effectivement supérieur au salaire minimum

moyen, que les juges du fond auraient commis une erreur de droit en excluant de leurs calculs les commissions versées à l'intéressé en sus de son salaire fixe, l'ensemble du salaire étant supérieur au minimum

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Par ailleurs, elle rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.