Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 643 résultats pour « mission complète »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 69
II. - Le préfet auquel a été confiée cette mission anime et coordonne l'action des préfets des départements intéressés.
Article R3225-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07
Les formations de gendarmerie départementale remplissent dans leur ressort l'ensemble des missions dévolues à la gendarmerie nationale.
Article 1
Le secrétariat général comprend, outre le service de défense et de sécurité dont les missions sont définies aux articles R. 1143-1 à R. 1143-2 du code de la défense, les directions, délégations et services qui lui sont rattachés et dont les missions sont
Article 2
Le chef de service économique est le conseiller économique de l'ambassadeur chef de la mission diplomatique du pays dans lequel il exerce ses attributions.
Article L1251-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction
Article R112-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1.
Article R15-33-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques de l'exécution de celles-ci.
Article R220-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 33
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes est suppléé par un conseiller maître membre de cette mission désigné par le premier président.
Article R452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 62
La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article L. 452-1 du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104 du code monétaire et financier.
Article 1
Les personnels visés par les décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés et aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant
Article 3
L'entretien s'appuie sur une fiche de poste décrivant les missions confiées à l'agent. Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation et le communique à l'agent sous dix jours.
Article R*288-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
Suspension provisoire de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects dans l'exercice des missions
Article R821-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78
l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve d'avoir réussi une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate des lois, règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour exercer en France la mission
Article 4
Il peut s'agir d'une de ces missions, de plusieurs ou de l'ensemble d'entre elles.
Article 17-1
La durée de cette mission ne peut excéder trois mois par période de deux ans.
Article 10
Les chargés de mission, contractuels de 3e catégorie du C.N.R.S. sont intégrés dans le corps des chargés de mission de la recherche créé à l'article 1er du présent décret, et classés conformément au tableau ci-après : CORPS D'ORIGINE CORPS
Article R3111-36-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68
ou parties de missions exercées au sein de ces services.
Article D1143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72
Ils en reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leurs missions.
Article L131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 90
Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 2
Au titre des missions prévues à l'article 1er, les techniciens-conseils assurent, en liaison avec les services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques, des missions d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis, notamment en ce qui concerne
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