Article R452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 62

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 6 novembre 2014

Texte de l'article

La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article L. 452-1 du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104 du code monétaire et financier.

Articles cités dans le texte

Article L452-1 Article L511-104

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R452-2 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_1900701_20230712

12 juillet 2023

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc8

5 janvier 2016

civ2

61372436cd58014677413a42

27 janvier 2004

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