Toutefois, le bénéficiaire peut, à raison du montant et du mode de détermination de la redevance : 1° Etre admis à se libérer par le versement d'acomptes ; 2° Etre tenu de se libérer par le versement de la redevance due soit pour toute la durée de l'autorisation

Article L113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code des assurances

l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode

Article D124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

55-22 du 4 janvier 1955 ; 2° La désignation, conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, des immeubles échangés et cédés (commune, section, numéro, lieudit, contenance, nature de culture) et, en outre, l'origine de propriété, le mode

Article L120-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du service national

de droit public agréé en vertu de l'article L. 120-30, la personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode

Article R4127-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

Le chirurgien-dentiste qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute

Article Annexe 2

—

En matière de formation, le candidat devra pouvoir faire référence, notamment à des domaines de connaissance relatifs à : - la méthodologie d'élaboration d'un projet ; - les différents types de dispositifs de formation ; - la définition des objectifs

Article Annexe 2

—

hiérarchique direct évaluateur Compétences afférentes aux missions communes aux personnels techniques et pédagogiques Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou son domaine d'activité Savoir travailler en mode

LEGIARTI000033869302

—

La pertinence économique (coûts, y compris coûts de formation). Le caractère décontaminable de l'innovation considérée. L'indice de protection électrique (aux particules solides et liquides).

Article Annexe 3

—

Article L162-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51

Code de la sécurité sociale

Ces conditions prévoient que les modes de rémunération définis par ces conventions, autres que le paiement à l'acte, font l'objet, au plus tard six mois après la conclusion de ces conventions ou d'avenants à ces conventions, d'un examen dans les conditions

Article R5121-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45

Code de la santé publique

primaire d'un médicament ou d'un produit mentionné à l'article L. 5121-8, porte les mentions suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles : 1° Le nom du médicament ou du produit, le dosage, la forme

Article R5126-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

Code de la santé publique

Lorsque le pharmacien n'a pas suivi d'enseignement relatif à l'administration ou à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, la déclaration est accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un organisme ou une structure

Article 86

—

-Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er septembre 2025.

Article 75-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86

Code général des impôts

Toutefois, l'apporteur peut renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d'évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l'année au cours de laquelle l'apport est réalisé.

Article 1

—

Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée : NIVEAU INTITULÉ CODE NSF

Article Annexe

—

formation professionnalisante.

Article Annexe III

—

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE DENSITÉ HANDICAP NATUREL COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 Forte Piémont (P) 18,00 Forte Montagne (M) 78,00 Forte Haute montagne (HM) 92,00

Article ANNEXE

—

Emplois pouvant être pourvus par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat prévus à l'article 9 de la convention : Un directeur ; Un cadre administratif et financier ; Huit personnels scientifiques des musées des arts décoratifs, des arts de la mode

Article 6 bis

—

-Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions chargées des affaires européennes mentionnées à l'article 88-4 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement.

Article MS 54

—

peuvent être accordées pour la transformation des installations prévues aux articles MS 4 à MS 32, déjà existantes mais ne répondant pas aux directives du présent règlement pour ce qui concerne notamment : Le diamètre des robinets d'incendie ; Le mode

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