Suisse - 7186/09 Arrêt 2.2.2016 [Section II] Article 14 Discrimination Mode de calcul des pensions d’invalidité entraînant une discrimination de fait envers les femmes   : violation Article 8 Article

pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit intégralement aux demandes, le jugement retient que les employeurs ne contestent pas le mode

de calcul du redressement La lettre d'observations, en sa page 5/12, comporte le mode de calcul du rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant

compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que dans ses conclusions d'appel, la société Jeanne Lanvin avait fait valoir que ses mesures de modification des modes

mai 1999, alors applicable ; Attendu que les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF doivent à l'issue du contrôle, communiquer par écrit leurs observations à l'employeur assorties de la nature, du mode

antérieurement à leur entrée en vigueur; qu'en matière de pension de retraite, les droits de l'assuré sont définitivement fixés au jour de la liquidation de la pension , où ses droits sont reconnus, leur mode

cotisations de retraite correspondantes, alors, selon le moyen, que l'arrêt a repris à son compte les motifs de l'arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris qui avait estimé que le mode

les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze " ; qu'en raison des modifications apportées à la Convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode

valeur locative de sa maison située 112 route de Corcelles à Marzy, et de celle de son épouse, située 13 rue du Margannat à Sauvigny-les-Bois, notamment : 1) le constat réalisé par un géomètre ; 2) le mode

violé ledit texte ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de Justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode

celui-ci et l'employeur est tenu d'en prendre acte en le licenciant ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle avait constaté que Mme Y... avait, dans sa lettre du 14 décembre 1983, protesté contre le nouveau mode

justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode

justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode

justifié ; Attendu d'autre part que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode

du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode

Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible la limitation du facteur K dans le mode

communautaire; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible la limitation du facteur K dans le mode

communautaire; Attendu, d'autre part, que dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible la limitation du facteur K dans le mode