mentionnant "En fonction des nécessités de l'établissement, la salariée faisant l'objet du présent contrat pourra être appelée à travailler sur un poste qui lui sera indiqué, autre que celui désigné ci-dessus

du salarié ; qu'en décidant que cette lettre était insuffisamment motivée au regard des exigences légales, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mai 2004), Mme X..., a été engagée en 1991 en qualité d'agent commercial par la SNCF, en vertu d'un contrat de travail

du salarié dont le poste a été supprimé ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la perte du panneau SEAT entraînant une modification de l'activité de

de travail par la réorganisation des locaux. 9.

[S], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail que

des contrats d'où il résulte qu'il a satisfait à son obligation en proposant à l'intéressé un poste identique qu'il refuse ; que dès lors, en, constatant que la société Castan avait proposé à M.

apportées par son employeur à ses conditions de travail étaient des modifications substantielles et que la rupture du contrat de travail consécutif à son refus de ces modifications s'analysait en un licenciement

national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ; 3 / que ne caractérise pas une modification du contrat de travail la formalisation écrite d'un contrat verbal prévoyant une rémunération incluant les

/ que la cour d'appel constate la nette dégradation des résultats financiers et comptables du groupe Quick dans son ensemble et de la société Quick France en particulier, ainsi que la suppression du poste

1990 par la société SEDM en qualité de caissière-comptable ; que cette société ayant cédé son fonds de commerce à la société Fiferdis exploitant le Centre Leclerc à la Ferté-Bernard, le contrat de travail

changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de

en poste et qui observait une pause de 30 minutes ou 0,50 heure par poste réalisé, le temps de travail effectif était égal à 40 - (0,50 x 5 postes) = 37,5 heures de travail effectif, pour un horaire réparti

de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation dans un autre secteur géographique sur un poste identique à celui qu'il occupe et qu'il exclut également tout reclassement dans

aux motifs que, quelle que soit l'origine exacte de la remontée de la bulle d'air, il est patent que la non-fermeture du couvercle du trou d'homme a permis le débordement et la projection d'une eau portée

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne pas une énumération limitative des causes qui peuvent être à

auquel elle était soumise pendant son travail, à raison de l'angoisse générée par la présence et les agissements de Brigitte X... ; que cette dégradation de ses conditions de travail à raison des agissements

et ne constituait en conséquence qu'une simple modification de ses conditions de travail, retient qu'aucun des éléments produits par le salarié ne permet d'émettre l'hypothèse que le refus de l'employeur

expliqué de manière satisfaisante les modifications envisagées et qu'il n'avait en outre jamais eu communication du courrier de l'inspection du travail enjoignant à l'employeur de modifier les contrats

susvisé, ensemble par refus d'application l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail que le travail à temps partiel est une des modalités