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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100966
22 septembre 2016
22 septembre 2016
M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00306
25 mars 2026
25 mars 2026
SOC.
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