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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100966

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00306

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

SOC.

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401fa2

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

de la convocation; que le salarié faisait alors valoir que la sanction prise à son encontre était sans objet puisque la procédure n'avait pas été respectée et les droits de la défense méconnus; qu'en

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236fe

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd78bccdc6046d4703b17c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait notamment valoir que lorsque le fonds de commerce lui a été cédé les locaux avaient déjà cette configuration et cette destination qu'elle n'a pas modifiées, que les modifications reprochées sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00738

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan ; qu'il s'évince d'une telle disposition que lorsque l'adoption du plan de redressement suppose une modification du

Source officielle
CC

cr

6137260ccd5801467742292d

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

et il sera donc retenu un recel de ces objets pour octobre 1995 et jusqu'au 9 octobre 1995 ; le jugement sera donc, sous cette réserve, confirmé sur la culpabilité" (cf. arrêt page 4, alinéas 7 à 12

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404adf

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

de proposer le renouvellement au salarié le 15 octobre, soit juste avant ce terme; dans cette lettre du 15 octobre, il ne se prévaut nullement d'une modification du terme de la période d'essai initiale

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401240

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

X... avait refusé une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ce que l'employeur ne pouvait lui imputer à faute, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

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CA

Chambre civile section A

6a1680b5cdc6046d47112673

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

recours, malgré son élection postérieure, conserve un objet, le contrôle de légalité du scrutin initial ; - elle-même a un intérêt actuel, direct et légitime à voir la cour se prononcer ; en décider

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01324

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00879

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M.

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CC

soc

61372460cd58014677415000

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

en l'espèce que l'employeur avait proposé au salarié un poste de reclassement qui avait été reconnu compatible avec l'état de santé du salarié par le médecin du Travail et avait fait l'objet d'un avis

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CC

soc

6137245ecd58014677414e94

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

contrat de travail a été rompu par l'employeur en cours de période d'essai par lettre du 16 août 2000 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de son

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civ3

613721ddcd580146773f8475

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

sociétéerling Konzern, dont le siège est ... (16e), 88/ de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201023

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00004

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

SOC.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Alain Y

61372587cd5801467741e843

Cassation

31 janvier 1994

31 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01120

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le fait de modifier illicitement le montant de l'avance après attribution du marché constitue donc, pour les entreprises qui en bénéficient, un avantage injustifié. 20.

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CC

soc

613723e1cd5801467740f634

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., l'a conservé à son service en considérant que l'article L. 122-12 n'avait pas joué, en s'efforçant à tout prix de le reclasser nonobstant l'éventuelle suppression de son poste, au besoin par voie

Source officielle