Il est constaté que la clause du contrat de prêt intitulée Avertissement sur les conséquences d’une défaillance - indemnité de retard prévoit qu’en cas de défaillance dans les remboursements, le prêteur

de cette somme ne modifie pas ipso facto la nature juridique de ce document pour en faire une promesse de prêt'; Attendu qu'en l'absence de démonstration d'une promesse de prêt, la non-exécution alléguée

immobilier avec affectation hypothécaire sur l'immeuble financé ; que ce contrat stipulait le remboursement par anticipation d'une partie de la somme prêtée au moyen de la vente d'un terrain ; que par

Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès

[C] a sollicité le Centre de Transition Énergétique afin de modifier la destination de I'installation en la faisant passer en autoconsommation avec revente du surplus.

intervenues dans les modalités des prêts souscrits engage sa responsabilité, le GAN ayant soulevé la non opposabilité à son égard desdites modifications pour refuser sa garantie au-delà du 31 mars 1998

prêts (prêt in fine, crédit automobile, prêt personnel), qu'ils avaient déjà souscrits auprès de la Lyonnaise de Banque (conclusions d'appel des exposants p. 43-44 et 47-50) ; que la cour d'appel a retenu

En l'espèce, le moyen soulevé d'office par le tribunal d'instance et susceptible de priver le prêteur de son droit aux intérêts contractuels ne peut avoir pour effet que la modification de l'imputation

prêt de 76 000,00 euros, le taux effectif global réel s'élève la 5,047 % au lieu de 5,004 % tel que mentionné dans l'offre et que pour le prêt de 195 605,00 euros le taux effectif global s'élève la 4,889

Par actes sous seing privé, la Banque Populaire du Nord a notamment consenti à [S] [F] trois prêts : -un prêt professionnel n° 07789857 d’un montant de 41.000 €, remboursable en 120 mensualités au taux

Jean-Louis X... plusieurs prêts et ouvertures de comptes, dont un compte de dépôt à vue le 11 janvier 1990, et l'a assigné en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de

En second lieu, Mme [G] conclut à la nullité de son engagement au motif que l'avenant du 26 août 2015 est venu modifier les conditions d'octroi du prêt en ce qui concerne la date de déblocage de fonds

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

de cet article opérée par la loi du 16 juillet 2013 n'a pas concerné cet alinéa I (mais le III) ; que le dommage résultant du manquement au devoir sus évoqué se manifeste lors de la conclusion du prêt

X... ; qu'alléguant le non-paiement de certaines échéances de remboursement et se prévalant de la clause d'exigibilité anticipée stipulée au contrat de prêt ainsi que d'une quittance subrogative établie

Kbis en date du 14 avril 2025 actant la modification.

), a consenti un prêt personnel à M. et Mme [L] qui ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur ; que, constatant la défaillance des emprunteurs, le prêteur leur a notifié la déchéance

H... veuve Q... irrecevables en leur demande tendant à faire constater la prescription des demandes de la CAISSE D'EPARGNE au titre du remboursement du prêt immobilier du 12 juin 2007 ; Aux motifs propres