MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Millénium et les soixante et onze autres demandeurs.

constater l'absence d'offre préalable signée et acceptée par les emprunteurs à l'acte de prêt du 28 décembre 1990, - constater l'absence d'acceptation d'une nouvelle offre préalable relative à la modification

Me Richard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 353 815,77 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification

[B] [R] un crédit affecté à l'achat d'un véhicule d'un montant en capital de 13 990 euros, remboursable au taux nominal de 4,30% (soit un taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 4,92%) en 72 mensualités

X... et Y..., qui étaient en dernier lieu employés en qualité de commandants de bord par la société Touraine air transport (TAT), sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par

X..., qui était en dernier lieu employé en qualité de commandant de bord par la société Touraine Air Transport (TAT), est devenu salarié, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par application de

maximum sur la base de son taux d'IPP alors fixé à 15 % ; que postérieurement à ce jugement, le taux d'IPP de M X... est passé à 20 % ; qu'en affirmant que la majoration de la rente devait suivre l'évolution

Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 331 111,77 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification

, sans que cela constitue une modification du contrat de travail.

légal à compter du 15 juin 1987, date de la mise en demeure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent modifier les termes clairs et précis des stipulations contractuelles

en nullité, à 12,80 %, qui correspondait au taux du placement fait par la commune de Gimouille de l'argent ayant servi à financer l'acquisition, la cour d'appel viole les articles 1153 et 1378 du Code

d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable ; que, si

branche : Vu l'article 1271 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier

Après cette date, il n'existe aucune pièce médicale qui justifie d'une amélioration de son état de santé et donc d'une modification de ce taux.

notable des caractéristiques des locaux loués, sans rechercher, au besoin d'office, si cette modification était favorable à l'activité commerciale exercée par la société Quentrom, la cour d&

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

représenté par la SCP Yves Richard, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de fixer la dette de l'Etat à la somme de 192 010,04 euros sauf à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification