avait " accepté la réduction de la durée ", alors, d'une part, qu'il ne peut y avoir acceptation sans offre ; que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que l'apprentie aurait demandé à l'employeur de modifier

Par courrier du 29 mars 2022, une modification substantielle de son contrat lui a été proposée qu'elle a refusée le 28 avril suivant.

X... et Y... pouvaient légitimement s'opposer à « toute modification » de la chanson "On va s'aimer" au nom de leur droit au respect de l'oeuvre, bien qu'ils aient autorisé l'adaptation de la chanson "

élément substantiel du contrat rendant la rupture imputable à l'employeur, la modification de la rémunération convenue ; que la cour d'appel qui relevait que l'employeur s'était engagé à revaloriser,

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

substantielle des fonctions de M.

Ainsi, les modifications tarifaires et matérielles proposées par la SAS Port de l'Ouest étaient de nature à modifier l'équilibre économique du projet de contrat et, ainsi, à entacher d'irrégularité la

deux mois avant l'expiration du délai d'instruction ; cette modification substantielle aurait dû conduire au rejet de la demande de permis de construire en raison d'une modification substantielle ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation

modification substantielle de l'activité Europe /Export, - Fermeture de marchés à l'export qui constitue une conséquence d'une modification substantielle de l'activité Europe/Export, - Perte de clientèle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

substantielle de son contrat non justifiée par l'administration ; or, tel est exactement son cas.

sont substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement. / Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10765 F Pourvoi n° F 16-28.497

Mme B soutient avoir exercé certaines fonctions non prévues par sa fiche de fonction initiale.

de modifier le contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

sa réalisation définitive ; qu'en application du 1 du I de l'article 1517 du même code, relatif à la mise à jour annuelle des changements affectant les propriétés, l'administration est en droit de modifier