AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... et Mme Y... qui vivaient en concubinage ont, par acte des 24 novembre et 17 décembre 1998, acquis indivisément et chacun pour moitié un terrain sur lequel a été édifié un immeuble ; qu'après leur

: la première quinzaine (puis moitié) à la mère les années impaires, la première quinzaine (puis moitié) au père les années paires, la Fête des Mères étant réservées à la mère et la Fête des Pères au

entre les deux parents, la totalité des petites vacances, la première moitié des moyennes et grandes vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, le père allant chercher

et de 25 488 francs en trop-perçu sur ses salaires de mai et juin 1983, ne pouvait retenir, pour justifier le départ du salarié, début avril 1984, qu'il n'avait pas été réglé à cette époque, de la moitié

moniteur-éducateur.

X... était tenu solidairement de l'intégralité de la dette contractée par la SEP AP Promotion envers la société ; que par un arrêt du 9 juillet 1996, la Cour de Cassation a relevé, au visa des articles

séquestrées, a assigné ces derniers en partage et liquidation de l'indivision successorale devant le tribunal de grande instance, qui a ordonné, par jugement du 24 juillet 2001, le partage judiciaire par moitié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à raison des désordres affectant l'ouvrage s'il peut se prévaloir d'un préjudice personnel distinct de celui que subit l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la société Port croisade soutenait qu'elle était tenue

lorsque les conditions fixées par le code du travail sont réunies, l'employeur engage sa responsabilité pour n'avoir pas conservé les documents comptables à l'expiration du délai pendant lequel il est tenu

Le moniteur du centre tenait les rênes du cheval mais n'est pas parvenu à empêcher la chute.

[X], la jument montée par ce dernier a dévié de sa trajectoire et est entrée en collision avec la monture de M. [U], lequel a fait une chute et a été grièvement blessé. M.

septembre 2018, dans le cadre d'un dispositif de sécurisation d'un site destiné à accueillir une rave-party, les gendarmes du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de [Localité 1] ont tenté

Madame Laetitia X... avant le cinq de chaque mois, - disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - faisant masse enfin des dépens qui seront supportés par moitié

Compte tenu du motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à l'établissement public départemental " Les deux monts " de reconnaitre, dans un délai de deux

référence à la notion d'accident du travail, puis, qu'en fonction des seuls éléments connus de lui au jour du licenciement, l'employeur pouvait prononcer la résiliation du contrat de travail, sans être tenu

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er octobre 1997), qu'une assemblée générale extraordinaire, tenue le 26 juin 1989,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur