réel de leur apport personnel a été de 340 000 francs, alors que le contrat n'avait prévu que 302 605 francs, ce qui avait nécessairement pour effet de diminuer le montant des mensualités exigibles et

Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation.

2021 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Vilogia, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Société d'aménagement d'études, de montages

retenu par le Code de la construction et de l'habitation pour la détermination de la surface habitable; que, dès lors, en retenant une différence de 20,48 m dans la superficie entre les documents contractuels

La seconde, à la restitution du matériel, n'a pas été réglée et en sus, il a été constaté un dépassement du forfait contractuel de 70 heures, donnant lieu à une facturation complémentaire.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'octroi d'actions gratuites, alors « que le juge est tenu de respecter les termes du litige tels que fixés par les parties ; qu'en l'espèce, Mme [P]

La date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

Il a donc fixé à la somme de 458,92 euros le montant des sommes échues dues par le débiteur avant déchéance du terme et a condamné solidairement Mme [Y] au paiement de cette somme en application de son

Au regard des productions, du montant facturé, le préjudice sera fixé à la somme de 1000 euros. -sur les préjudices moral, de jouissance M.

août 1992) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la société Laboratoires Monot faisait valoir que Mme X... avait pour obligation contractuelle

Elle estime avoir respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles, ce qui résulte de la signature de clauses de reconnaissance et de la production de la liasse contractuelle complète et ne

[U] de son opposition, de toutes ses demandes, fins et conclusions ; reconnu la responsabilité extra contractuelle de M.

attaqué (Metz, 31 juillet 1989) et la procédure que la société Tissco a modifié les modalités de calcul de la rémunération de Mme X..., engagée à son service comme représentante, en réduisant la partie fixe

Qu'ainsi il y aura lieu de fixer à 5 000 Euros le montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, provision qui devra être consignée au greffe de ce siège dans le délai de

de 3.000,00 €, - fixé le montant de la créance de la société Jaffré à l'encontre de la société Sols Industriels de l'Atlantique-SIA à la somme de 25.554,75 €, - invité la partie la plus diligente

- Fixé la créance de M.

La date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

[F] [Q] qui n’a pas soldé sa dette dans le délai de deux mois contractuellement prévu. Le propriétaire a de nouveau actionné la caution pour un montant de 1869,22 euros.

Siemens, le 2 août 1976, en qualité d'ingénieur, a été nommé, le 1er octobre 1984, ingénieur commercial; qu'un nouveau contrat de travail a été établi, le 21 septembre 1984, prévoyant une rémunération fixe

FINANCO a consenti à Monsieur [L] [U] un crédit personnel d'un montant de 5 500,00 euros, remboursable en 72 échéances de 106,75 euros, au taux débiteur fixe de 11,38% (TAEG de 11,99%).