de ces données convergentes, antinomiques avec l'existence d'un mandat permettant de caractériser un pouvoir de représentation au sens technique du terme, la cour d'appel, qui a statué à partir de motifs

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légitime, près de 4 heures après que son placement en garde à vue lui ait été notifié par I'officier de police judiciaire ; "aux motifs que, lorsque Xavier Y... était repéré par les fonctionnaires

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228-2, L. 222-25, L. 222-27, L. 228-14, L. 228-15, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, R. 228-5, R. 228-15 du Code rural, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 17.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-5, 121-6, 121-7, 312-1, 312-7 et 312-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs