, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'il existe en l'état des indices sérieux de culpabilité à l'encontre de l'exposant ; que des

licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance, (...)

l'information était complète, d'autre part, que les faits incriminés ne constituaient aucun délit de faux et d'usage de faux et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ; Qu'aux termes

, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a considéré qu'il existait des présomptions selon lesquelles la société Leroy minorerait les bases imposables en matière de TVA et se serait

Z... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la demande d'autorisation présentée par l'Administration doit être écrite et comporter

inexacts, insincères ou infidèles, répartition de dividendes fictifs, diffusion dans le public d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'une société, a confirmé l'ordonnance

Rolande, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de ROCHEFORT, en date du 30 janvier 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

adoptés que "les motifs de l'arrêt de la cour d'appel, en date du 31 mai 1989 révèlent que ces fausses déclarations ne sont autres que les constatations d'un huissier, en date du 4 novembre 1987, qui

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du 12 mai 2003 déclarant n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'il ressort des pièces

, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, le 17 octobre 2001, ordonnant le placement en détention provisoire de

n° 2005-649 du 6 juin 2005 soumise à l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 5.

de visite et formé un recours contre le déroulement des opérations ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... et les sociétés font grief à l'ordonnance de confirmer la décision d'autorisation de

l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que l'obligation pour les juges du fond de motiver leur décision s'impose d'autant plus lorsque la partie civile a pris soin dans son mémoire d'appel

Gabriel, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 1er décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 28 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que d'une part, le défaut de mention d'alimentation sur le procès-verbal de

de replantations issues de cet arrachage ; AUX MOTIFS QU'à titre principal, W...

Nourrédine Y..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil au profit de M.

et en faire partie intégrante ; que les éléments contenus dans la décision de la Commission susvisée sont de nature à constituer la motivation définie à l'article 48 de l'ordonnance susvisée ; que, par

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par deux ordonnances (n°s 588/ et 589/95) du 18 septembre 1995, le président du tribunal de Melun a autorisé

; "en ce que l'ordonnance attaquée a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 9 octobre 2013, en ses dispositions autorisant une visite