et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; l'avis

l'exclusion de celles n'ayant pas un effectif de onze salariés qui seront rattachées à l'unité commerciale la plus proche, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 421-1 du Code du travail

suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble

les salariés de leur demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'il appartenait aux juges de rechercher si, en dehors du seul reclassement proposé aux salariés intéressés, une offre de mutation

[K], qui avaient opté pour la rupture d'un commun accord de leur contrat de travail et conclu respectivement, les 28 septembre 2012 et 30 novembre 2012, une convention à cette fin, leur ouvrant droit à

X..., agent général d'assurances, a été licenciée le 14 janvier 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui a été proposée le 18 novembre 1996 pour les motifs économiques

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la société faisait utilement valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'en raison de la modification du travail

et 5 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir constaté le caractère substantiel des modifications du contrat de travail de Mlle X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue

Son contrat de travail a été rompu le 10 octobre 2014. 5. Contestant la réalité du motif économique de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

, alors, selon le moyen, premièrement, que les dispositions du Code du travail français régissant les conditions et conséquences de la rupture d'un contrat de travail ne sont pas des lois de police susceptibles

de base légale au regard des articles L. 1233-26 et 1233-27 du code du travail ; 2°/ que l'obligation faite à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi n'est subordonnée ni

de leur journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte.

X... travaille en qualité de technicien pour Electricité de France (EDF) depuis le 1er octobre 1977 et qu'il a la qualité de délégué syndical ; que, par lettre du 23 août 1989, EDF lui a infligé la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 10 mars 1987) d'avoir décidé que son état d'invalidité définitive, constaté en 1983, ne résultait pas de ses conditions de travail d'employé au service informatique

X... aurait été en droit de refuser toute mutation en dehors de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article

existants ou aménagement du temps de travail. 9.

et la législation sur la durée du travail lui est donc applicable ; que M.

pour discrimination en raison de son état de santé déposée par Rodolphe X... qui déclarait avoir été victime de pratiques discriminatoires par l'hôpital où il avait été embauché tant en raison de sa mutation