cédé le pilotage, ne seraient pas considérés comme étant apparus au cours de la pratique de la navigation, a tranché une contestation sérieuse et violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile

Y... ont constitué la société Moorea Jet, en vue de l'exploitation du navire Moorea Jet appartenant à la société australienne AMD 350 PTY ; que le 21 mai 2001, M. X... et M.

Par jugement réputé contradictoire en date du 25 novembre 2011, (le capitaine du navire ' Delmas Mascareignes ' faisant défaut), le Tribunal de Commerce de Marseille, recevant l'exception d'incompétence

Cet arrêté met en place un régime d'aide financière en contrepartie d'un arrêt définitif des activités de pêche d'un navire.

La société Burger Feron, se prévalant de divers chefs de créance, a obtenu le 26 avril 2013 du président du tribunal de commerce de Rouen une ordonnance rendue sous le visa des articles 67 et suivants

2001 et TNR 4 auxquelles elle a vendu ces navires.

profit du tribunal de commerce de Paris lequel, après mise en cause de M.

En février 1998, ils furent recrutés comme équipage d’un navire cargo, le Olga J, propriété d’une société immatriculée à Belize, affrété par un armateur chypriote, J.C., et naviguant sous pavillon du Honduras

et autres bâtiments de mer ; Attendu qu'il résulte du premier des textes susvisés que si le fonds de limitation de sa responsabilité qu'un propriétaire de navire peut constituer doit obligatoirement

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, à la suite de l'échouage dans les eaux territoriales françaises, au large des côtes de Portsall, du navire " Amoco Cadiz " appartenant à la compagnie

reconventionnel la condamnation de cette dernière au paiement de différentes sommes ; que la société Dalbright a contesté le rapport d'expertise X... ; que, sur l'expertise amiable, le tribunal de commerce

En l'espèce, l'implication du navire Mollicone n'est pas contestée. Seule est critiquée au stade du référé et de la provision sollicitée, la part de responsabilité du navire Sainte Marie.

administrative, l'exécution de la décision n° 1602/2022 en date du 23 novembre 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie attribue 12 points de pénalité sur la licence enropéenne de pêche du navire

MER & COMPOSITE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Christophe DALMET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de TARASCON en date

X... soutenait que l'action en paiement des travaux effectués sur son navire au cours de l'année 2000 était prescrite au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait

F... avait commencé son travail de découpe du plancher du compartiment barre du navire ; que la position adoptée par les prévenus sur l'origine du sinistre n'est pas soutenable ; qu'elle suppose en effet

au moment de la mise à bord du navire de la cargaison et finit au déchargement, dans la limite de cinq jours à l'arrivée du navire ou de sa présentation devant le port de déchargement ; cette garantie

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 27 juin 1991), que la société de droit libérien Petroman a fait saisir conservatoirement le navire