[W] justifie le non-paiement de cette prime pour l'exercice fiscal courant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 ; que le salarié est donc fondé à réclamer le paiement de cette prime annuelle pour cette exercice

Le 25 septembre 2017, Monsieur [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille en paiement de rappels de diverses primes sur objectifs pour les années 2015 à 2016 et en versement de dommages et intérêts

Sur le non paiement de la prime d'avril 2013, les pièces du dossier établissent que par note de service l'employeur allouait chaque année à tous les salariés, hormis en 2010, une prime ' en fonction du

, le non paiement de certaines de ses vacations et primes (notamment prime de transport), la remise tardive des ses plannings, l'absence de renouvellement de sa tenue de travail, la défectuosité de certains

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au versement des dommages et intérêts résultant du non-paiement de la prime d'itinérance

et non payées aux prétextes inopérants que l'absence de livraison des produits commandés et de paiement de ces commandes par le client ne constituait pas pour lui un cas de force majeure et que M.

AUX MOTIFS propres QU'au regard du contexte particulier de l'annulation de la convention de forfait ouvrant droit au paiement d'heures supplémentaires, le non-paiement des heures de travail relatives aux

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

de partenariat soit 7,5 par semestre (conditions cumulatives) : prime de 300 € brut (franchise de 20 ventes nettes non rémunérées). . . .

Dès lors, le '13ième mois TSA' que ces deux salariés non-cadres ont effectivement perçu en 2019, 2020 et 2021, comme en attestent les bulletins de paie produits par les parties, s'analyse en une prime

En effet, il expose que le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

prétendument due entraînera la cassation, par voie de conséquence, de celui l'ayant condamné au paiement de dommages-intérêts pour privation d'une partie du salaire en raison du non-paiement de cette

H... ne peut tout à la fois se plaindre du non-paiement de la prime de service comme constituant, pour l'ensemble des salariés dès lors que les pièces produites de ce chef ne concernaient pas que lui,

par un acte sous seing privé, M.

les jours fériés ; que Rodolphe X... sera donc débouté des demandes tendant au paiement des sommes suivantes 173,55 euros au titre des primes de nuit, 17,35 pour les congés payés y afférents ; ALORS

de dommages et intérêts pour les repos compensateurs non pris Jean-Christophe A...

droit en outre à une indemnisation du travail dissimulé au sens de l'article L.324-10, même s'il est toujours au service de la SCEA et sollicite 30.000 ä ainsi que 3.000 ä au titre de l'indemnisation du non-paiement

des primes et de l'absence de ventilation de ces différentes primes sur les bulletins de paie, sans caractériser la faute commise par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au