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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

11 990 résultats pour « notification par voie postale »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article R511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie par un établissement financier de la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 511-28 et décide de ne pas transmettre cette notification à l'autorité compétente de l'Etat

Article R1123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70

Code de la santé publique

Cette notification fait l'objet d'un rapport écrit et est suivie de rapports complémentaires écrits détaillés.

Article 1-1

—

Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique comporte plusieurs voies et filières, qui diffèrent par le cursus des candidats et le contenu du programme des connaissances exigées.

Article 243-8.02

—

70) et par phonie sur les fréquences 153,300 Mhz (voie 6), 156,650 Mhz (voie 13) et 156,800 Mhz (voie 16).

Article R232-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 78

Code du sport

Le sportif peut demander la suspension provisoire prévue à l'article L. 232-23-4 dans un délai de dix jours à compter de la renonciation à l'analyse de l'échantillon B, de la notification du rapport d'analyse de l'échantillon B ou de la notification de

Article L162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi

Article 421-6

—

le FIA qui a fait l'objet de la notification.

Article R212-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

Si la proposition ne provoque pas d'opposition de la part du propriétaire, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, visant la notification faite au propriétaire et l'absence d'opposition de celui-ci.

Article R861-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

Outre les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 133-9-2, la notification de payer doit informer le débiteur qu'il peut demander la remise ou la réduction de sa dette, dans un délai de deux mois à compter de cette notification.

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

En cas d'absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette notification fixe un délai dans lequel un nouveau contrôle est effectué.

Article 2

—

La voie universitaire, dite voie UNIV, est réservée aux candidats issus des universités françaises ou étrangères.

Article 4

—

Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL de Corse, DREAL de bassin, 19, cours Napoléon, CS 10006, 20704 Ajaccio Cedex, ainsi que dans les préfectures de département aux adresses suivantes : DÉPARTEMENT ADRESSE CODE POSTAL - VILLE

Article 4

—

Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL de Corse, DREAL de bassin, 19, cours Napoléon, CS 10006, 20704 Ajaccio Cedex, ainsi que dans les préfectures de département aux adresses suivantes : DÉPARTEMENT ADRESSE CODE POSTAL, VILLE

Article 4

—

Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le lundi 6 avril 2020 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.

Article 10

—

Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués par courrier électronique ; les autres sont convoqués par courrier postal.

Article 213-6.08

—

Présentation du Certificat et déclarations de conformité attestant la notification de la consommation de fuel-oil

Article 40

—

La notification de manquement mentionnée à l'article 39 est établie sur support papier.

Article A4241-35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Notification Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.

Article D3142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.

Article A4241-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Notification Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.

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