SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES DES CONTRATS D'INTEGRATION DOIVENT, A PEINE

Il forme ses demandes au visa des articles 10,10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, des articles 220

retenue dans les frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

de l'utilité tel que mentionné à l'article 10 alinéa 1 de la loi n° 65-587 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la date de l'exploit introductif d'instance (25/06/2018), savoir : loi n 02006

19 (alinéa 3) de la loi précitée du 29 novembre 1966.

, Plaidant, avocat au barreau de CRETEIL Monsieur [A] [T] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 3] [Adresse 6] [Adresse 17] Représenté par Me Hélène LAUDIC-BARON, Postulant, avocat au

Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs. 2-Selon l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers

qu'elle n'a pas été contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et qu'en conséquence la résolution n° 15, adoptée lors de l'assemblée générale du

; Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués (Bordeaux, 4 juillet 1995 et 7 février 1996), que le tribunal de grande instance a, le 22 mars 1994, prononcé la nullité de la marque Maasdam enregistrée

qualité à recouvrer les charges (stricto sensu) prévues et réglementées par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et par le décret n° 67.223 du 17 mars 1967 (article 1er) ; Considérant par ailleurs

Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Juillet 1963 à LE PETIT QUEVILLY Fils de F Gérard et de L Claudine X... nationalité française Marié Formateur Demeurant 14 rue du Maréchal Joffre - 44000 NANTES intimé ABSENT NON REPRÉSENTÉ

42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

Au soutien de sa demande au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés ce qui impose aux autres

Dès lors, le présent arrêt sera rendu par défaut, en application de l'article 473 du code de procédure civile. M. [U] [N] n'a pas interjeté appel pour sa part s'agissant de la nullité du testament.

[K] [L] [Q], désormais dénommé [M], et Mme [L] [A] son épouse, depuis lors divorcés, ont acquis un terrain situé à [Localité 2], constituant le lot n 4 du lotissement des maraîchers, acte transcrit à la

Les consorts [F] et [D] ont sollicité l'annulation d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 mai 2009 adoptée à la majorité de l'article 25-b de la loi du 10 juillet 1965, aux termes

, - rejeté la demande de recouvrement formulée au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], - rejeté la demande de

décret du 17 mars 1967, et des articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : " Juger M.

[X] soutient de manière nouvelle en appel que l'application des dispositions d'ordre public de l'article 10 de la Loi du 10 juillet 1965 impose la distinction des charges générales, des charges spéciales