ferme dans les départements d'Outre-Mer, qui ne saurait dès lors régir le droit de préemption d'un colon partiaire, régi par des dispositions particulières ; que pour déclarer irrecevable l'action en nullité

[D] et la société Crédit foncier, organisme prêteur, en nullité de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité

[AN], aux fins de nullité de la vente.

l'environnement à titre principal, 1611, 1108 et 1641 du code civil à titre subsidiaire, en paiement de dommages-intérêts représentant le coût de dépollution du site ; Attendu que pour prononcer la nullité

D... en nullité de la vente sur le fondement des articles 489-1 et 503 du Code civil ; qu'elles ont aussi soutenu que le consentement de la venderesse avait été vicié par l'erreur ; que l'arrêt attaqué

vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, indépendamment de la nullité de la vente, le notaire, en possession du certificat d'urbanisme positif émis sous réserve du respect

Dénonçant une rentabilité décevante de cette opération immobilière, l'acquéreur a notamment assigné la société HPA Holding, auteur de la plaquette commerciale, le vendeur et la banque en nullité de la

[J] et la commune de [Localité 4] en nullité de la vente passée le 10 décembre 2013 et en substitution.

X... ayant subsidiairement sollicité la nullité du contrat de vente pour erreur sur la qualité loyale et marchande apte à satisfaire les besoins de son bétail de l'aliment fabriqué par la société Laporte

de la vente par l'Etat de 721 titres Suez, alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs et entraîne la nullité de la décision qu'elle infecte

Motifs de la décision I - Sur le bien-fondé de la demande en nullité de la vente Au soutien de sa demande en nullité de la vente, monsieur [J] affirme, sur le fondement du dol, que les époux [R]

; que Mme X... a conclu à la nullité de la vente pour défaut d'aléa ; que Mme X... est décédée, le 28 juillet 1995, au cours de l'instance en appel, laissant pour lui succéder MM.

X..., entrepreneur de travaux agricoles a acheté à la société Sigman une machine agricole ; qu'un arrêt, devenu irrévocable, a déclaré la nullité de la vente pour infraction à la réglementation des ventes

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 mai 2005), que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a été admise, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, à la procédure de vente

inopposable à la SCI qui avait régulièrement acquis les mêmes parcelles par acte notarié des 3 mars et 18 mai 1998 et a pu en déduire que la société Carrière Puy de Mur devait être déboutée de sa demande en nullité

X... une parcelle de terre ; que Mme Y..., également propriétaire sur le territoire de la commune, a fait assigner cette dernière et l'acquéreur pour obtenir essentiellement la nullité de la vente, subsidiairement

Sur la prescription de la demande de nullité de l’acte de vente et du contrat de prêt Le CIFD auquel s’associent la société THIBIERGE NOTAIRES, les sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV Distribution