B- Sur la nullité du contrat de crédit affecté Aux termes de l'article L.312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution

d'un contrat de vente d'une pompe à chaleur et de menuiseries extérieures conclu avec une société LIEVEL DÉVELOPPEMENT/R2M (sic), et la nullité consécutive du crédit affecté conclu avec la SA CA CONSUMER

du contrat de crédit, - très subsidiairement : - prononcer la résolution du contrat de crédit, - condamner la SA Franfinance à leur payer la somme de 17 037,21 Euros à titre de dommages et intérêts

du contrat de vente,Le constat sinon le prononcé en conséquence de la nullité du contrat de crédit,La condamnation de la société SUNLITE TECHNOLOGIE à leur restituer la somme de 21500 euros correspondant

ou, à défaut, la résolution du contrat de vente et celle, subséquente, du contrat de crédit affecté.

Ceci posé si l'anéantissement du contrat d'assurance vie souscrit entre Monsieur Alain X... et société Cardif assurances vie n'a pas pour conséquence d'entraîner ipso facto la nullité du contrat d'ouverture

[W] [D] en son opposition ; - dit que le jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 22 juin 2021 notifiée le 3 août 2021 ; - prononcé la nullité du contrat de prêt personnel souscrit

du contrat de vente conclu avec la société Idehome et la nullité subséquente du contrat de crédit consenti par la société Domofinance.

de panneaux photovoltaïques intervenu le 26 mai 2009 entre la société Evasol et les époux [F], - Prononcé l'annulation du contrat de crédit de financement des panneaux photovoltaïques intervenu le 26

à peine de nullité du contrat de vente conclu entre M.

Sur le caractère infondé du grief tiré de la nullité du contrat de vente entraînant la nullité du contrat de crédit sur le fondement d'une irrégularité formelle du bon de commande : Il est constant

du contrat de vente et déclarer, par voie de conséquence, irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit, à tout le moins les en débouter, - de constater que M. et Mme [T] sont défaillants dans

irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit conclu avec la société DOMOFINANCE et en privation de la créance de la société DOMOFINANCE en restitution du capital prêté ; A tout le moins,

du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.

[T] et la société Azur Solution Energie, - prononcé la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 19 mai 2016 entre M. et Mme [T] et la société Franfinance, - dit qu'en conséquence M.

Sur la nullité du contrat de crédit accessoire En application de l'article L. 312-55 du code de la consommation, qui dispose que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque

à procéder à l'enlèvement des équipements photovoltaïques et leurs accessoires installés au [Adresse 7] dans le cadre du contrat du 15 juin 2018 ; - Prononcé la nullité subséquente du contrat de crédit

X... et Mme Y... auprès de la société CAR AVENTURE le 18 décembre 2010, d'avoir prononcé en conséquence la nullité du contrat de crédit accessoire à cette vente souscrit au nom de M.

terme et d'exigibilité immédiate des sommes dues, A titre subsidiaire, si la Cour venait à prononcer la nullité du contrat de crédit, par suite de la nullité du contrat de vente, Condamner solidairement

En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation du contrat de vente conclu entre M. et Mme [U] et la société Rev'solaire et en ce qu'il a constaté la nullité du contrat de