à son obligation d'information préalable, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-18, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 2°/ que lorsque le

Cour d'appel a condamné l'assureur à payer à la victime des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 6 novembre 1993 ; "aux motifs qu' il n'est pas contesté que la MATMUT n'a pas satisfait

à l'obligation de fournir une indication précise de la pièce n° 43 qui y correspond » pour en déduire l'existence d'un grief ; qu'en se bornant à relever l'absence de liste pour

à payer à Mme X..., épouse en seconde noces de celui-ci, une pension alimentaire mensuelle de 4 000 francs sur le fondement de l'article 207-1 du Code civil, alors que la cour d'appel n'aurait pas satisfait

Y... et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement du salarié dans l'entreprise ou

intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.

à son obligation d'information annuelle à l'égard de M.

après avis du médecin-inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur, qui était en désaccord avec la proposition du médecin du travail, avait satisfait

à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du second moyen du pourvoi n° 90-60.388 dirigé contre une décision du tribunal ayant statué

le principe de la contradiction ; qu'en modifiant le fondement juridique de la demande indemnitaire de la salariée sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel n'a pas satisfait

qu'aux termes de l'article 259-3 du code civil, chaque époux doit communiquer à l'autre, ainsi qu'au juge, tous renseignements et documents utiles pour fixer la prestation compensatoire, qu'il ne satisfait

l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir constaté que la société avait satisfait

de répondre à ce moyen, bien que la Cogema soit substituée à ladite Caisse autonome pour l'application des avantages prévus par l'accord complémentaire du 21 mars 1975, l'arrêt attaqué, qui n'a pas satisfait

alléguée par la salariée ne saurait être caractérisée en l'état de l'arrêt du 17 novembre 2021, qu'elle a satisfait à son obligation de sécurité et de prévention et a satisfait loyalement à son obligation

W... et Mme Y... font grief à l'arrêt de condamner la banque à ne leur verser que la somme de 2 227 euros, alors : « 1°/ que le préjudice causé par la violation d'une obligation d'information en matière

particulière d'information à l'égard de ses clients ; qu'à cet égard, il appartient au débiteur professionnel d'une obligation particulière d'information d'établir qu'il a satisfait à cette obligation

. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée lorsque l'une des parties, pour quelque raison que ce soit, ne satisfait

Transports devant le conseil de prud'hommes qui l'avait dûment souligné pour écarter leur qualification de co-employeurs ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel n'a pas satisfait