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7 543 résultats pour « offre de vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd64c40aa805a7864b0b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

ce alors même qu'une vente amiable n' a eu aucun succès.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2603875_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que : - aucune offre de logement ne lui a été faite, malgré la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation de la Vendée a reconnu la nécessité de lui proposer un

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2417952_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient que : - aucune offre de logement ne lui a été faite, malgré la décision du 20 juin 2024 par laquelle la commission de médiation de la Vendée a reconnu la nécessité de lui proposer un logement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100109

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

F..., à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi et, à défaut, d'AVOIR dit que le juge ordonnerait la vente forcée du bien ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription de la demande de nullité de la stipulation

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776bf

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Z] n'a jamais jusqu'ici effectué aucune démarche en vue de la vente amiable des biens en cause.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301004

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

n'avait pas été accompagnée du paiement du prix et qu'il n'était pas justifié de l'accomplissement des formalités de purge de droit commun ou d'une purge amiable à l'occasion de la vente de gré à gré,

Source officielle
CA

3e chambre civile

627ca6f24781dc057dee79d6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

à la vente.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300133

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

[R] et la SCI en annulation de la vente des parcelles intervenue par acte authentique du 21 décembre 2017. Les instances ont été jointes. 5.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcdabb2c32d969d3547c

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Sur la demande de vente amiable de la maison principale de Madame [T] [O] : L'appelante sollicite la possibilité de vendre amiablement sa maison principale afin de régler sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13

DTA_2502499_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il soutient qu'aucune offre de logement ne lui a été faite, malgré la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation de la Vendée a reconnu la nécessité de lui proposer un logement

Source officielle
TA

Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13

DTA_2315064_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Toutefois, malgré cette décision, le préfet de la Vendée n'a fait aucune offre d'hébergement à M. B dans le délai mentionné ci-dessus.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13

DTA_2317964_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il soutient qu'aucune offre de logement ne lui a été faite, malgré la décision du 22 juin 2023 par laquelle la commission de médiation de la Vendée a reconnu la nécessité de lui proposer un logement répondant

Source officielle
TA

Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13

DTA_2408108_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient qu'aucune offre de logement ne lui a été faite, malgré la décision du 29 février 2024 par laquelle la commission de médiation de la Vendée a reconnu la nécessité de lui proposer un logement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

677f67ba8c38f76f78303439

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Deux expertises amiables ont été réalisées par les assurances de protection juridique des parties, mais n'ont pas permis d'aboutir à une solution amiable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110790

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

cause d'appel, Me Z... ès qualité et le Crédit du Nord demandent que soit ordonnée la vente aux enchères publiques, compatible avec la nature spécifique du bien et plus efficace qu'une vente amiable,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02066_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Le 17 septembre 2010, la commune a conclu une promesse de vente avec cette société afin d'acquérir la partie de la parcelle correspondant à l'emprise du poste de relevage projeté puis, le 25 février 2011

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008944_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

groupement forestier du bois de Sauvage a été retenue, le 25 novembre 2019, les parcelles en vente n'avaient pas été déclassées et appartenaient donc toujours au domaine public.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS

69cf6404cdc6046d47f41f7b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[O] de sa demande d'orientation en vente amiable, - ordonné la vente forcée, à la requête de la SA Banque CIC Sud Ouest, de l'immeuble saisi situé [Adresse 4] à Vayres (33870), cadastré section AE n°

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

633fc395e633183e2ee17ca8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par dernières conclusions reçues le 7 juillet 2022, la SA Crédit logement demande à la cour de : - juger l'appel irrecevable ; - juger la demande de vente amiable irrecevable ; - confirmer le

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac3ad24789c3b8029ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’issue de l’audience, par jugement en date du 20 décembre 2024, le juge de l’exécution a orienté la procédure vers une vente amiable du bien saisi et fixé l’audience de rappel au 4 avril 2025.

Source officielle

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