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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd64c40aa805a7864b0b
25 octobre 2022
ce alors même qu'une vente amiable n' a eu aucun succès.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2603875_20260413
13 avril 2026
Elle soutient que : - aucune offre de logement ne lui a été faite, malgré la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation de la Vendée a reconnu la nécessité de lui proposer un
DTA_2417952_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que : - aucune offre de logement ne lui a été faite, malgré la décision du 20 juin 2024 par laquelle la commission de médiation de la Vendée a reconnu la nécessité de lui proposer un logement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100109
5 février 2020
F..., à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi et, à défaut, d'AVOIR dit que le juge ordonnerait la vente forcée du bien ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription de la demande de nullité de la stipulation
Chambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776bf
7 octobre 2025
[Z] n'a jamais jusqu'ici effectué aucune démarche en vue de la vente amiable des biens en cause.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301004
29 septembre 2015
n'avait pas été accompagnée du paiement du prix et qu'il n'était pas justifié de l'accomplissement des formalités de purge de droit commun ou d'une purge amiable à l'occasion de la vente de gré à gré,
3e chambre civile
627ca6f24781dc057dee79d6
5 mai 2022
à la vente.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300133
13 mars 2025
[R] et la SCI en annulation de la vente des parcelles intervenue par acte authentique du 21 décembre 2017. Les instances ont été jointes. 5.
Chambre civile TGI
64eedcdabb2c32d969d3547c
29 août 2023
Sur la demande de vente amiable de la maison principale de Madame [T] [O] : L'appelante sollicite la possibilité de vendre amiablement sa maison principale afin de régler sa dette.
Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13
DTA_2502499_20250328
28 mars 2025
Il soutient qu'aucune offre de logement ne lui a été faite, malgré la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation de la Vendée a reconnu la nécessité de lui proposer un logement
DTA_2315064_20231219
19 décembre 2023
Toutefois, malgré cette décision, le préfet de la Vendée n'a fait aucune offre d'hébergement à M. B dans le délai mentionné ci-dessus.
DTA_2317964_20240126
26 janvier 2024
Il soutient qu'aucune offre de logement ne lui a été faite, malgré la décision du 22 juin 2023 par laquelle la commission de médiation de la Vendée a reconnu la nécessité de lui proposer un logement répondant
DTA_2408108_20240709
9 juillet 2024
Il soutient qu'aucune offre de logement ne lui a été faite, malgré la décision du 29 février 2024 par laquelle la commission de médiation de la Vendée a reconnu la nécessité de lui proposer un logement
1ère Chambre civile
677f67ba8c38f76f78303439
8 janvier 2025
Deux expertises amiables ont été réalisées par les assurances de protection juridique des parties, mais n'ont pas permis d'aboutir à une solution amiable.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110790
19 décembre 2018
cause d'appel, Me Z... ès qualité et le Crédit du Nord demandent que soit ordonnée la vente aux enchères publiques, compatible avec la nature spécifique du bien et plus efficace qu'une vente amiable,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
Le 17 septembre 2010, la commune a conclu une promesse de vente avec cette société afin d'acquérir la partie de la parcelle correspondant à l'emprise du poste de relevage projeté puis, le 25 février 2011
1ère chambre
DTA_2008944_20221110
10 novembre 2022
groupement forestier du bois de Sauvage a été retenue, le 25 novembre 2019, les parcelles en vente n'avaient pas été déclassées et appartenaient donc toujours au domaine public.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
69cf6404cdc6046d47f41f7b
2 avril 2026
[O] de sa demande d'orientation en vente amiable, - ordonné la vente forcée, à la requête de la SA Banque CIC Sud Ouest, de l'immeuble saisi situé [Adresse 4] à Vayres (33870), cadastré section AE n°
Chambre de la Proximité
633fc395e633183e2ee17ca8
6 octobre 2022
Par dernières conclusions reçues le 7 juillet 2022, la SA Crédit logement demande à la cour de : - juger l'appel irrecevable ; - juger la demande de vente amiable irrecevable ; - confirmer le
VENTES
68a37ac3ad24789c3b8029ad
4 juillet 2025
A l’issue de l’audience, par jugement en date du 20 décembre 2024, le juge de l’exécution a orienté la procédure vers une vente amiable du bien saisi et fixé l’audience de rappel au 4 avril 2025.
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