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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
68f07bf68df3795388ea998a
15 octobre 2025
épouse [P] né le 30 juin 1953 [Adresse 5] [Localité 34] représenté par Me Céline BART, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Elisabeth MOISSON, avocat au barreau de Paris PARTIE EXPROPRIANTE
Pôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
Par mémoire valant offre visé par le greffe le 12 août 2020, la SNCF RESEAU a demandé au juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l'indemnité due aux consorts [VH], [J] et [R] au
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
La surface dont fait état l'autorité expropriante est inexacte, puisque l'acte indique que le bien dispose en réalité d'une surface de 114,27 m² ( et non de 156 m²).
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300713
15 juin 2017
amiables pour un prix de 35 euros /m2, elle ne peut être considérée comme tenue par ces offres qui s'inscrivaient dans une tentative de transaction qui n'a pas abouti, toutefois le montant de ces offres
ECLI:FR:CCASS:2017:C300714
68709fbdf0cfe7ae188fe98c
10 juillet 2025
L'accusé de réception de l'avocat de l'expropriant a été signé le 30 avril 2025, de même que celui du commissaire du Gouvernement.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6871f148df9b8685d8d068c0
23 janvier 2024
communique en outre aux débats un courrier officiel du conseil de [Localité 3] Métropole faisant état d'un accord pour le règlement de la somme totale de 267.476 € comprenant 231.476 € au titre de l'offre
ECLI:FR:CCASS:2009:C301199
20 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 février 2008), que les consorts X... ayant refusé l'offre d'indemnisation que
Chambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aac9
14 octobre 2022
[N] son offre par acte d'huissier du 26 mars 2019 et a saisi le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine par mémoire enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Rennes le 26
4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
Elle demande à la cour, par conclusions reçues au greffe de la cour le 21 octobre 2021 notifiées à l'expropriant (AR signé le 27/10/21) et au commissaire du gouvernement (AR signé le 25/10/21), de :
EXPROPRIATIONS
6621605bc8ec436236de990f
18 avril 2024
La SEM IN CITE fonde son offre sur 3 termes de comparaison.
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a254
18 décembre 2007
L'expropriant conteste la qualité de terrain à bâtir, les conditions cumulatives de l'article L. 13-15-11-1er n'étant pas réunies.
61609e50264c7ed035b03c64
26 septembre 2014
La partie expropriante appuie son offre sur le rapport de Monsieur [W], expert forestier.
2ème chambre
DTA_2115936_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 112-4 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant
6708165589f19e8c50f85f19
10 octobre 2024
Au soutien de son offre, elle produit 5 termes de comparaison correspondant à des cessions intervenues entre 2018 et 2021, relatives à des parcelles en nature de voirie/espaces verts.
1ère chambre civile B
6889a8c10b31e6c455a2859e
22 octobre 2024
Par courrier recommandé avec avis de réception du 27 juillet 2022, la commune de [Localité 20] a notifié à [Z] [P] et aux héritiers de [X] [G] son mémoire valant offre d'indemnisation.
6718949ad8ceca1cd701907a
Par courrier recommandé avec avis de réception du 27 juillet 2022, la commune de [Localité 9] a notifié à [Z] [R] son mémoire valant offre d'indemnisation. Celle-ci n'a pas été acceptée.
6718949ad8ceca1cd701907c
Par courrier recommandé avec avis de réception du 27 juillet 2022, la commune de [Localité 17] a notifié à [M] et [P] [V] son mémoire valant offre d'indemnisation. Celle-ci n'a pas été acceptée.
6718949ad8ceca1cd701907e
Par courrier recommandé avec avis de réception du 27 juillet 2022, la commune de [Localité 19] a notifié à Mmes [N] son mémoire valant offre d'indemnisation. Aucun accord amiable n'est intervenu.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310171
7 avril 2016
[C] à la SCI Lettara concerne un terrain bénéficiant de la même situation géographique que les parcelles [J], et l'expropriant justifie de l'intérêt, pour la société propriétaire du terrain voisin de 15
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