Codes de loi français

Article 10

Les décisions d'octroi de primes doivent notamment comporter : Les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire ; Tous renseignements permettant de situer l'immeuble et le logement ; Le montant et les caractéristiques des travaux retenus ; Le montant de la

Article 3

déclarations d'acompte et de solde de l'impôt sur les sociétés ; - déclarations d'acompte et de solde de la taxe sur les salaires ; - identifiants fonctionnels du ou des locaux occupés par l'entreprise déclarante ; - adresse foncière du local ; - nom et prénom

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Les informations saisies sont relatives : - à l'identité des parties : le nom, le prénom, l'adresse et la situation matrimoniale ; - au suivi des affaires civiles inscrites au répertoire général : le nom des juges, des greffiers, des huissiers, des avocats

Article 11-16

Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le directeur des services judiciaires établit la liste des électeurs du siège ou la liste des électeurs du parquet, comportant pour chacun ses nom, prénom et lieu d'affectation, et adresse à chaque

Article 5

Ce procès-verbal relate notamment : Le résultat des votes sur les résolutions inscrites à l'ordre du jour ; La composition du bureau, ainsi que les noms et prénoms des délégués à l'assemblée générale désignés par l'assemblée de section.

Article 3

I. - Les données à caractère personnel traitées sont : - nom, prénom ; - numéro fiscal SPI ; - adresses de messagerie électronique ; - le cas échéant, le(s) numéro(s) de téléphone.

LEGIARTI000028787649

. ― Données relatives à l'identification d'un contact chez les opérateurs du programme d'investissements d'avenir Nom, prénom du contact.

Article A123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

La caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en outre, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance et renseignements relatifs à la nationalité prévus à l'article R. 123-37 des : 1° Personnes ayant le pouvoir

LEGIARTI000031519295

Nom : Prénom : Volet 2. - Projet professionnel de reclassement Souhaits exprimés par l'agent dans la perspective de son reclassement : Volet 3. - Suivi individualisé de l'agent Interventions du conseiller-carrière (actions, observations…) DATE

Article L214-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les opérations faites

Article 2

Celles relatives au demandeur : Identité : nom, prénom, parenté avec le bénéficiaire, adresse. Celles relatives au destinataire des prestations : Identité : nom, prénom, adresse, références bancaires.

Article Annexe

- Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge, - genre (M.

Article D643-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet de technicien

Article D337-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88

Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.

Article D337-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88

Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives du baccalauréat professionnel.

Article L166 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que l'administration fiscale transmette à la personne morale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code des transports les renseignements, relatifs aux nom, prénoms, date

Article 3

-Les postes de travail auxquels ces plafonds peuvent être appliqués sont : -certains postes liés à l'exploitation, à l'entretien et aux travaux routiers dans les zones connaissant des conditions particulières, notamment climatiques ; -certains postes

Article 1

La rémunération prévue par l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale pour certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles correspond à 0,8 fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par

Article 25

Les émissions directes ou indirectes de substances mentionnées à l'annexe II sont interdites dans les eaux souterraines, à l'exception de celles dues à la réinjection dans leur nappe d'origine d'eaux à usage géothermique, d'eaux d'exhaure des carrières

Article R321-36-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

La réclamation est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception au greffe de la cour d'appel. Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article R. 321-40.