PREMIER MOYEN DE CASSATION M. et Mme [T] reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué, DE LES AVOIR déboutés de l'ensemble de leurs demandes ; 1°) ALORS QUE l'intermédiaire en opérations immobilières

des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois ..." ; que ces dispositions ont seulement pour objet de limiter la durée de vérification sur place des livres

résulte de l'instruction que l'administration fiscale a adressé à Me Vigreux, administrateur judiciaire de la SARL Les 2 A-Mie, un avis de vérification daté du 18 mars 2015 indiquant que la première opération

dans une zone de revitalisation rurale, qu'ils ont ensuite donné à bail commercial, pour un durée de quinze ans, à la société Mona Lisa hôtels et résidences (la société MLHR) ; que, soutenant que l'opération

visées à cet article, en dehors de la copie du registre, correspondent à celles indispensables au juge des libertées et de la détention pour lui permettre d'exercer son contrôle de la légalité des opérations

en redressement judiciaire en octobre 1991 ; que, le 2 décembre 1992, un plan de redressement, auquel était annexé un document intitulé "consensus avec les établissements financiers", définissant les

la société NMA Benelux ; que cette proposition de rectification du 12 septembre 2018 indique clairement qu'elle « fait suite à la proposition de rectification n° 3924 du 26/04/2018 consécutive aux opérations

section garantie doit s'entendre comme celle au cours de laquelle l'administration chargée du contrôle doit informer l'organisation de producteurs du contrôle envisagé, engager et achever toutes les opérations

revente, une faculté d'option entre les régimes d'imposition définis respectivement au 7° de l'article 257 du code et à l'article 1115 de ce même code ; qu'ainsi, n'établissant pas qu'une fraction des opérations

entreposées consécutivement à leur réception par la coopérative Maisadour dans ses entrepôts, et que l'attitude de celle-ci qui refusait de procéder à l'essuyage qui aurait pu "les sauver" rendant cette opération

celles à raison desquelles ils leur ont étéconfiés" ; que ces dispositions visent, notamment, les agissements des personnes qui, à raison de leur activité professionnelle, interviennent dans des opérations

Le 18 mars 2022, un devis a été établi par la société Mdp Gardoise aux fins de mise en place d'un revêtement en moquette de pierre sur la plage de la piscine.

Ces dispositions s'appliquent (...) aux opérations, autres que les opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, pour lesquelles le dépositaire des titres échangés est

référé du 27 janvier 2006, même si elle ne lie pas les juges du fond en ce qui concerne la compétence, a condamné le GIE Afer à payer une commission à la SARL Delahaye et associés, au titre d'une opération

envisagées et lui demandait de lui procurer une formule de placement discrète afin d'en faire profiter d'autres personnes, sans que ces opérations soient effectuées sur les comptes dont il était déjà

B..., procédaient au déplacement d'une poutrelle métallique pesant environ 1 tonne accrochée aux fourches d'un maniscope ; que lors de cette opération, l'élingue s'est rompue ; que la charge est tombée

rappeler que les pièces utiles visées à cet article, en dehors de la copie du registre, correspondent à celles indispensables au juge pour lui permettre d'exercer son contrôle de la légalité des opérations

E... a estimé que la plus-value réalisée à l’occasion de cette opération d’apport devait être placée sous le régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts et n’