n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le Premier ministre a produit des pièces enregistrées le 20 février 2026. II.

VU L'ARRETE MODIFIE DU 7 MARS 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 24.316

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1985 et 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme KHADIJA Bent X..., demeurant ...

la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, dont le siège est ..., et la COMMUNE DE SAULNIERES (Eure-et-Loir) ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 février

délibération du conseil municipal de Crecy-Couvé en date du 13 juillet 1989 confiant la distribution publique du gaz sur le territoire de la commune à la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX ; 2°

née le 25 Février 1947 à Le Mans (72100) de nationalité Française ... ... Madame Georgette Z... épouse A... née le 12 Avril 1942 à Lyon 6ème (69000) de nationalité Française ... ...

Ce qui semble être confirmé par le jugement en date du 21 février 1905, transcrit le 13 mars 1905, volume 101 n° 4, qui liste les biens de la succession des sieurs [HS] dit [TZ] [U] et [XA] [U] et de la

REJET EN CHAMBRE DU CONSEIL DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 FEVRIER 1963 CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 1ER FEVRIER PRECEDENT, LEQUEL ARRET AVAIT

modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ensemble le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du

née le [Date naissance 112] 1948 à MONTOIRE [Adresse 65] [Localité 158] Mme [PR] [HV] née le [Date naissance 53] 1946 à [Localité 137] [Adresse 151] [Localité 142] M.

MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUILLET 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

; VU LE DECRET DU 5 AVRIL 1917 ET LE DECRET DU 7 FEVRIER 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DECRET

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1982

n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en retenant que M.

F [Adresse 194] [Localité 60] Mme [ZL] [V] née le [Date naissance 134] 1955 à Mézières [Adresse 109] [Localité 207] Mme [CU] [M] née le [Date naissance 105] 1949 à [Localité 287] [Adresse

1970 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

ET AUTRES, ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 2 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A PRONONCE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES RESULTANT DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CORVEISSIAT ; 2°

modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1943 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; VU LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE