Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 596 résultats pour « ordonnance du 30 juin 1945 »
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19 596 résultats pour « ordonnance du 30 juin 1945 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
En cas d'inobservation par l'organisme titulaire des missions annexées à son agrément délivré en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé, des dispositions de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Les dispositions de l'alinéa précédent prennent effet sur les cotisations précomptées sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1986 au 31 mai 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42
La même dérogation est rendue applicable du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986 : - aux ouvriers des mines de fer de Piennes-Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40
Il fera délivrer, s’il y a lieu, aux indigens sans travail qui veulent retourner dans leur domicile, les secours autorisés par la loi 30 mai -13 juin 1790.
Article 8
1° Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé ; 2° Les articles 4 et 6 du même arrêté ; A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2011 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes
Article 11
Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au II et au II bis de l'article 7 pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, et concomitamment au versement de l'aide prévue
Article 2
I.- Il est institué une aide au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, pour la période couvrant les mois de mai, juin, juillet et août 2024. 3° bis Pour l'aide concernant
Article 2
Les clients finals mentionnés à l'article 1er communiquent, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77
La valeur de reprise des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti, qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1985 et le 30 novembre 1985 , est fixée ainsi qu'il suit : I - Titres au porteur Coupure de 100 F de capital
Article 7
Dans l'affirmative, elle adresse à l'assuré et à la caisse primaire dont il relève une pièce attestant que l'intéressé remplit les conditions pour être maintenu dans l'assurance sociale obligatoire jusqu'au 30 juin de l'année suivante.
Article 2
dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, déposer une demande d'autorisation au titre de la nouvelle annexe XXIV bis instituée par le présent décret, conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30
Article 18-1
A partir du 1er janvier 2011 et jusqu'au 30 juin 2012, le détenteur de départ doit indiquer sur le document de circulation le numéro national d'identification des animaux nés à partir du 1er janvier 2010 et destinés à la reproduction, avant tout mouvement
Article 1
acquérir, en matière d'assurance vieillesse, auprès du régime général de la sécurité sociale si ce régime leur avait été applicable durant la ou les périodes où, pendant plus de cinq ans, ils ont été soumis à leur régime spécial de retraite après le 30
Article 2
Dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du
Article 1
I. - A compter du 5 juillet 2011, le personnel d'un opérateur est considéré comme titulaire de l'attestation d'aptitude pour la catégorie d'activité V prévue à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé relatif à la délivrance des attestations de
Article ANNEXE I
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images (tableau 1 b) à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0149 du 30 juin 1998, texte n° 15, page 9961, accessible à l’adresse suivante (bas de page) : https://www.legifrance.gouv.fr
Article 12
396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale et le décret n° 2006-778 du 30
Article R557-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61
conformité CE prévu à l'article R. 557-9-8 peuvent être utilisés s'ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité conformément à la réglementation relative aux équipements sous pression transportables en vigueur entre le 1er juillet 2001 et le 30
Article R229-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 73 > 97
sont régies par les dispositions applicables à la demande, l'instruction et la délivrance d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain conformément au titre Ier et aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2006-648 du 2 juin
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