Codes de loi français

Article L552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 17

bilan mentionné à l'article L. 553-5 et après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le décret mentionné au I de l'article L. 553-1 peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations

Article D632-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79

La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ainsi que les modalités de la consultation prévue par l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du

Article Annexe I

. ― L'organisation et les missions de la DGAC, de l'établissement public Météo-France Organisation actuelle de la direction générale de l'aviation civile. B. ― La gestion des ressources humaines Les corps de la DGAC et de Météo-France.

Article L132-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations

Article L2232-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de l'accord sont informées préalablement de l'ouverture d'une négociation dans ce périmètre.

Article L2242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

Article L2135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 27

Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association qui combine les comptes des organisations mentionnées à l'article L. 2135-3. Ces organisations sont alors dispensées de l'obligation de publicité.

Article L511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Les contrôles sur place des organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales directes ou indirectes, ainsi qu'à celles des établissements et sociétés qui leur sont affiliés.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, et,

Article ANNEXE 2

LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMERCE COMPOSANT LE CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE

Article 3

Le règlement portant organisation du concours général des métiers est le suivant:

Article 34-1

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Article 31

Installation, organisation, sécurité et hygiène du chantier 31.1. Installations de chantier :

Article 10

Les listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article Annexe

LISTE ET ORGANISATION I. - Identification de l'entreprise et données socio-économiques :

Article 3

La présente loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.

Article Annexe I

Organisation administrative :

Article D551-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs :

Article Annexe IX

producteurs marins pêcheurs 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 4 061 434 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation