établissements de Malesherbes et de Manchecourt (les CHSCT) de la société C... imprimeur (la société) ont décidé de recourir à une expertise pour risque grave suite à la mise en place d'une nouvelle organisation

(Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient

Sur la consultation du CHSCT : Le salarié fait valoir que s'agissant de la remise en cause d'une organisation de travail existante depuis plus de 20 ans et concernant plus d'une centaine de salariés

que les experts auxquels le CHSCT peut faire appel sont agréés pour le ou les domaines suivants : santé et sécurité au travail, organisation du travail et de la production ; que l'article L. 4614-13 du

Le contrat de travail contenait une convention de forfait en jours telle que prévue à l'accord sur l'organisation du travail du 28 juillet 1998 conclu dans la branche de la métallurgie. 2.

bouleverse l'économie du contrat ; qu'en excluant toute modification du contrat de travail du seul fait que le salarié avait continué à travailler de nuit, sans rechercher si la nouvelle organisation

du travail prévoyant la réalisation de travail de nuit pour certains salariés volontaires et que la salariée s'est portée volontaire pour adhérer à cette organisation du travail, signant le 25 janvier

du travail et constaté que, postérieurement à la mise en place de la nouvelle organisation du travail, il avait continué d'effectuer un nombre très important, voire plus important, d'heures de nuit en

a été modifié par un avenant du 16 juin 1998 prévoyant que l'organisation du travail se ferait selon un cycle de trois semaines avec deux semaines d'activité puis une semaine de repos compensateur ; que

et des conventions collectives ou particulières à l'entreprise) de veiller à l'application des accords collectifs, ou d'entreprise, sur le temps de travail, la rémunération du travail, les primes prévues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-4 du code du travail ensemble l'article 19 de l'accord

A défaut d'avoir informé et consulté le comité d'entreprise sur les CAA qui intéressaient les conditions d'emploi, l'organisation du temps de travail, des qualifications et les modes de rémunération, Pierre

par la modification de l'organisation du travail, au sens de l'article L. 4612- 8- 1 du code du travail, et justifiaient par conséquent le recours à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code

organisation du travail. 4.

réelle et sérieuse ; que le juge doit rechercher si la modification proposée était, ou non, dictée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en considérant que l'employeur ne peut, "sous couvert de l'organisation

(CHSCT), que l'objectif clairement affiché était, pour l'employeur, d'assurer un meilleur contrôle sur l'organisation du travail et sur la productivité des employés et qu'un tel projet impliquant une

Il a travaillé dans le cadre d'une organisation de la durée du travail dite «postée en 3 x 8 continus». M.

, qui ont un caractère forfaitaire et sont perçues sans avoir à fournir le moindre justificatif, sont octroyées aux intéressés en considération de sujétions liées à l'organisation du travail et constituent