pas entre ces documents de contradictions préjudiciables aux maîtres de l'ouvrage ; que le « chapitre B » énumère ensuite les frais, de raccordement et de branchement, à la charge des maîtres de l'ouvrage

Sur la garantie de parfait achèvement Selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

L'acte comportait une clause de non garantie des vices de toute nature, apparents ou cachés.

Il est de jurisprudence constante que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de garantir un désordre de nature décennale apparu dans les dix ans suivant la réception de l'ouvrage, qui lui a été déclaré moins

Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après

en la nécessité d'effectuer des travaux de reprise n'apparaît pas en son principe sérieusement contestable ; Il ressort du procès-verbal de réception versé aux débats que le maître de l'ouvrage n'a

ET CIE, que le même ouvrage est sans intérêt dans le présent litige quand il fait état du succès de la marque WESTON, dont il apparaît qu'elle a été déposée en 1922 par Jean D... pour désigner des chaussures

W..., maîtres de l'ouvrage, ont fait procéder à des travaux de construction d'un ouvrage sur le terrain situé [...]. M. D...

ne mettant pas nécessairement en cause la solidité de l'ouvrage ou de l'élément d'équipement et ne constituant pas nécessairement une impropriété à la destination de l'ouvrage ni une atteinte à la sécurité

Finance, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 36 de la convention collective des ouvriers de l'industrie du bâtiment du 12 mars 1957

S... ), ouvrages à caractère historique sur la guerre d'Algerie (Yves E..., Serge T..., P.A.

solidité d l'ouvrage ou porter atteinte à sa destination.

Elle fait valoir que : - les désordres étaient apparents à la réception et les réserves annexées à la décision de réception n'ont pas été levées ; - ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination

société Zedda en paiement de sommes ; Attendu que pour déclarer recevable l'action des époux X..., l'arrêt retient qu'en raison de leur nature, les manquements et désordres recensés n'étaient pas apparents

de 574 622 euros au titre du préjudice des pertes économiques, ainsi que la somme de 88 600 euros au titre des frais générés par l'accident, l'arrêt énonce, par motifs expressément adoptés, qu'il apparaît

L'immeuble est composé de quatre appartements dont trois étaient loués.

X... sur la lettre de voiture, en qualité de destinataire, n'avait pas créé l'apparence de ce que les marchandises avaient été transportées pour son compte, les juges du fond ont, en tout état de cause

En ce qui concerne le caractère apparent des désordres affectant l'ouvrage : 9.