que l'article 4 de la loi de 1901 ne conditionne en tout état de cause pas la validité de la démission au paiement des cotisations antérieures.

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- le 22 mars 2019 N°10550656, datée du 21 mars 2019 pour obtenir paiement de cotisations et de majorations de retard, afférente au mois de décembre 2015 pour un montant de 5 620,00 euros, dont M.

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La société cidres Bigoud soutient que l'action en paiement des cotisations objets du protocole transactionnel est prescrite au motif que le protocole, atteint de caducité, a été réduit à néant et qu'il

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lui incombant que les cotisations et majorations de retard dont elle réclamait le paiement avaient été réglées sans cause et indûment ; qu'ainsi, en affirmant que l'URSSAF avait convenu que le paiement

X... a soutenu devant le juge du fond que l'assureur aurait renoncé à se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance en acceptant de sa part un paiement différé de ses cotisations ; D'où il suit

Le chèque de 9500 ¿ établi au profit de la RAM, soit d'un autre organisme, est sans conséquence sur le paiement des cotisations d'assurance vieillesse seule concernée ici.

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Y...a saisi le conseil de prud'hommes de BASSE-Terre aux fins de voir ordonner à la SA GOMBAUD SAINTONGE FFF et à la SA BRADERIE DU CENTRE de procéder au paiement des cotisations sociales des années 1991

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bénéficié d'un plan d'apurement en onze échéances au mois d'octobre 1988, mais n'avait pu le respecter dès cette date par non-paiement des cotisations courantes, la juridiction d'appel a, par ailleurs,

Par jugement en date du 6 février 2007, elle a été accueille en ses demandes puisque l'organisme de recouvrement a été condamné à lui verser, au titre des intérêts acquis aux dates de paiement des cotisations

non-paiement des cotisations, la demande formée par Mme X... était fondée, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel aurait dû rechercher

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